Chambre sociale, 17 avril 2025 — 23/00360
Texte intégral
[B] [R]
C/
S.E.L.A.R.L. ASTEREN
Association
UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 7]
S.E.L.A.R.L. MJ & ASSOCIES
Association GROUPE FEDOSAD
C.C.C le 17/04/25 à:
-Me
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 17/04/25 à:
-Me
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 17 AVRIL 2025
MINUTE N°
N° RG 23/00360 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GGTK
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section EN, décision attaquée en date du 15 Mai 2023, enregistrée sous le n° 22/00200
APPELANTE :
[B] [R]
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Me Elsa GOULLERET de la SELARL ESTEVE GOULLERET NICOLLE & ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉES :
S.E.L.A.R.L. ASTEREN prise en la personne de Me [E] [V], Mandataire judiciaire de l'Association GROUPE FEDOSAD venant aux droits de l'Association FEDOSAD
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Aurélie FLAHAUT de la SELARL LLAMAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Johanna BERNE, avocat au barreau de DIJON
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 7]
[Adresse 6]
[Localité 7]
non comparante
S.E.L.A.R.L. MJ & ASSOCIES prise en la personne de Me [K] [E], Mandataire judiciaire de l'Association GROUPE FEDOSAD venant aux droits de l'Association FEDOSAD
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Aurélie FLAHAUT de la SELARL LLAMAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Johanna BERNE, avocat au barreau de DIJON
Association GROUPE FEDOSAD, prise en la personne de son Président
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Aurélie FLAHAUT de la SELARL LLAMAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Johanna BERNE, avocat au barreau de DIJON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Olivier MANSION, président de chambre chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Olivier MANSION, président de chambre,
Fabienne RAYON, présidente de chambre,
Rodolphe UGUEN-LAITHIER, conseiller,
GREFFIER: Jennifer VAL lors des débats, Juliette GUILLOTIN lors de la mise à disposition
DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2025
ARRÊT : réputé contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Mme [R] (la salariée) a été engagée le 29 juin 2021 par contrat à durée indéterminée en qualité de chef d'équipe logistique maintenance, statut cadre, par l'association FEDOSAD (l'employeur), laquelle a bénéficié d'un redressement judiciaire, par jugement du 11 septembre 2023, converti en liquidation judiciaire le 10 novembre 2023.
Elle a été licenciée le 27 janvier 2022 pour cause réelle et sérieuse.
Estimant ce licenciement infondé, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 15 mai 2023, a rejeté toutes ses demandes.
La salariée a interjeté appel le 15 juin 2023.
Elle demande l'infirmation du jugement et la fixation au passif de la liquidation judiciaire des créances suivantes :
- 16 005,42 euros d'indemnité pour travail dissimulé,
- 2 667,57 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
et la condamnation des mandataires à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Asteren prise en la personne de Me [V], ès qualités de mandataire liquidateur de l'association FEDOSAD et la société MJ et associés prise en la personne de Me [E] ès qualités de mandataire liquidateur de l'association FEDOSAD (les mandataires) concluent à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L'AGS CGEA de [Localité 7] (l'AGS) a été appelée en la cause tardivement, après l'ordonnance de clôture.
Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties remises par RPVA les 13 juin 2024 et 4 février 2025.
MOTIFS :
Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture :
Par conclusions remises le 10 mars 2025, la salariée demande la révocation de l'ordonnance de clôture du 6 février 2025 en indiquant qu'elle a fait assigner en intervention forcée l'