Chambre sociale, 17 avril 2025 — 22/00710

S.A. [7]

C/

URSSAF de Bourgogne

C.C.C le 17/04/25 à:

-Me

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 17/04/25 à:

-Me

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 17 AVRIL 2025

MINUTE N°

N° RG 22/00710 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GBY3

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de DIJON, décision attaquée en date du 04 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 19/00532

APPELANTE :

S.A. [7] Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Benjamine FIEDLER de l'AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de PARIS, Maître Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉE :

URSSAF de Bourgogne

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RAYON, Présidente de chambre chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Fabienne RAYON, présidente de chambre,

Olivier MANSION, président de chambre,

Katherine DIJOUX, conseillère,

GREFFIER: Jennifer VAL lors des débats, Juliette GUILLOTIN lors de la mise à disposition

DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 12 septembre 2024 pour être prorogée au 17 octobre 2024, 31 octobre 2024, 12 décembre 2024, 23 janvier 2025, 20 février 2025, 10 avril 2025 et 17 avril 2025.

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société [6] a fait l'objet, courant 2016, d'un contrôle des services de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bourgogne (Urssaf) sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, notifié par lettre d'observations du 12 décembre 2016 portant sur douze chefs de redressement.

La société [6] a répondu par lettre du 9 janvier 2017 à cette lettre d'observations en discutant les points 9 à 12 du redressement, à laquelle l'inspectrice du recouvrement a répondu en annulant le point 12 d'un montant de 145 955 euros, ramenant ainsi le le redressement final à 115 033 euros.

L'Urssaf notifiait le 4 juillet 2017 à la société [6], une mise en demeure pour un montant total de 133 835 euros dont 18 800 euros de majorations.

Saisie de la contestation de cette mise en demeure, la commission de recours amiable a annulé le chef de redressement n° 11 en son montant de 10 325 euros et maintenu le redressement sur les points 9 et 10 relatifs à la réintégration dans l'assiette de cotisations sociales et CSG/CRDS des frais pédagogiques et d'assistance conseil pour les montants respectivement de 26 425 euros et 1 918 euros.

La société [7] (la société), venants aux droits de la société [6], a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Dijon, de sa contestation de ces deux chefs de redressement et le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon, a, par jugement du 4 octobre 2022 :

- déclaré le recours recevable,

- validé les chefs n° 9 et 10 du redressement notifié à la société par lettre d'observations du 12 décembre 2016,

- validé en conséquence la mise en demeure du 4 juillet 2017 dans la limite de 133 834 euros,

- condamné la société à verser à l'Urssaf la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par déclaration enregistrée le 31 octobre 2022, la société a relevé appel de cette décision.

Réitérant oralement ses conclusions « n° 2 » adressées le 10 juin 2024 à la cour, elle demande de :

- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dijon le 4 octobre 2022 en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau,

- annuler les points de redressements n°9 et 10 confirmés par la commission de recours amiable,

- condamner l'Urssaf à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner l'Urssaf aux entiers dépens d'instance.

Réitérant oralement ses conclusions adressées le 7 juin 2024 à la cour, l'Urssaf demande de :

-constater qu'elle renonce à se prévaloir du jugement du tribunal judiciaire de Dijon du 4 octobre 2022 en ce qu'il a validé les chefs de redressement n° 9