4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 18 avril 2025 — 24/04791

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 18 AVRIL 2025

N° RG 24/04791 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N7ZQ

S.A.S. ALSOLENTECH

c/

S.E.L.A.S. ARVA

S.E.L.A.R.L. EKIP'

Nature de la décision : AU FOND

Notifié par LRAR le :

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 octobre 2024 (R.G. 2023L03083) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 31 octobre 2024

APPELANTE :

S.A.S. ALSOLENTECH, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 515 277 978, agissant en la personne de son Président, Monsieur [S] [U], domicilié cette qualité au siège social sis [Adresse 5]

Représentée par Maître Chantal DAVID, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Cédric PARILLAUD, avocat au barreau de BRIVE

INTIMÉES :

S.E.L.A.S. ARVA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIÉS, es qualité d'Administrateur judiciaire de la SAS ALSOLENTECH, désigné par jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux en date du 7 juin 2023 et prise en la personne de Maître [H] [I], administrateur judiciaire, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]

Non représentée

S.E.L.A.R.L. EKIP', ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ALSOLENTECH, nommée à ses fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de BORDEAUX en date du 23 octobre 2024 sur conversion du redressement judiciaire ouvert le 7 juin 2023, domiciliée en cette qualité [Adresse 2]

Représentée par Maître Esther RENTING substituant Maître Olivier BOURU, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseiller chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

1 - La SAS Alsolentech, spécialisée dans la recherche et le développement dans l'objectif de commercialisation de systèmes de production d'énergie par des centrales solaires thermo-dynamiques, a conclu plusieurs contrats de partenariat technologique avec le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).

Fin 2021, des désaccords sont intervenus entre les parties dans le cadre de l'exécution des contrats de partenariat.

La société Alsolentech s'est retrouvée en état de cessation des paiements, sa dette principale étant au profit du CEA.

Par jugement du 7 juin 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Alsolentech, désignant la SELAS Arva ès qualités d'administrateur judiciaire et la SELARL Ekip' ès qualités de mandataire judiciaire.

Parallèlement, un protocole d'accord transactionnel a été conclu avec le CEA avec l'autorisation du juge commissaire.

Le plan de redressement n'a cependant pu être présenté dans les temps au tribunal de commerce.

2 - Par jugement du 23 octobre 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a :

- Joint les instances ;

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l'avis écrit du Ministère public,

- Prononcé la liquidation judiciaire de la société Alsolentech SAS, identifiée sous le n° 515 277 978 RCS Bordeaux (2012 B 4024), dont le siège social et établissement principal est situé [Adresse 1], exerçant une activité de recherche et développement, d'étude, de conception, de documentation, de réalisation, d'ingénierie, de commercialisation de systèmes de production d'énergie et des outillages dédiés à leur fabrication, à leur montage et à leur installation et en particulier de centrales solaires thermodynamiques et de leur accessoire,

- Mis fin à la période d'observation,

- Maintenu [G] [N], en qualité de juge-commissaire, et [T] [R], en qualité de juge-commissaire suppléant,

- Nommé la SELARL Ekip', [Adresse 3],

en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [B]

[V],

- Fixe à deux ans le délai dans lequel le tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

- Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec

convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 5 octobre 2026 à 09 heures 40 au tribunal de commerce de Bordeaux, place de la Bourse pour que soit

examinée la clôt