4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 18 avril 2025 — 23/05673

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 18 AVRIL 2025

N° RG 23/05673 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NRUE

S.A.R.L. CYBERTEK

c/

S.A. CDISCOUNT

Nature de la décision : SUR RENVOI DE CASSATION

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 décembre 2018 (R.G. 2018F00461) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux en date du 12 mai 2022 cassé par un arrêt de la Cour de cassation en date du 25 octobre 2023 suivant déclaration de saisine du 15 décembre 2023

DEMANDERESSE:

S.A.R.L. CYBERTEK, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE :

S.A. CDISCOUNT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Sandra PORTRON, avocat au barreau de BORDEAUXn et assistée de Maître Harmonie RENARD de la SELARL GAIST & RENARD, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 29 janvier 2025 en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE :

1. La société anonyme Cdiscount exploite une activité de vente à distance destinée aux consommateurs par le biais de son site internet www.cdiscount.com. Elle a également une activité de vente directe à des professionnels de produits et services associés via le site internet www.cdiscountpro.com, sous le nom commercial de Cdiscountpro.

La société à responsabilité limitée Cybertech Computer, devenue la société par actions simplifiée Groupe Cybertek (ci-après Cybertek), exerce notamment une activité de commercialisation au détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels.

Les sociétés Cdiscount et Cybertek ont noué des relations contractuelles réciproques à partir de l'année 2008. Ainsi :

- la société Cdiscount Pro vend à la société Cybertek des composants et matériels informatiques,

- la société Cybertek fournit à la société Cdiscount des produits informatiques, qui procède à leur revente à ses clients sur son site internet www.cdiscount.com. Elle assure également le service après vente du matériel livré à la SCI Cdiscount.

2. Deux litiges sont survenus entre la société Cdiscount et la société Cybertek.

En premier lieu, la société Cdiscount a formé le 17 février 2016 auprès du tribunal de commerce de Bordeaux une requête en injonction de payer à l'encontre de la société Cybertek. Le 5 avril 2016, le président de cette juridiction a rendu une ordonnance portant injonction de payer à l'encontre de la société Cybertek. Cette décision a été signifiée le 6 mai 2016 à la société Cybertek, laquelle a formé opposition le 11 mai 2016 et a formé une demande reconventionnelle de paiement de créances à hauteur de 129 540,65 euros.

En second lieu, par acte d'huissier en date du 24 mars 2016, la société Cybertek a assigné en référé la société Cdiscount devant le président du tribunal de commerce de Bordeaux, le litige portant sur l'émission par la société Cdiscount de notes de débit liées à la prise en charge du service après-vente des produits de la société Cybertek. A ce titre, la société Cybertek reproche à son partenaire commercial de ne pas respecter la procédure convenue du service après-vente, soutenant qu'elle aurait fait intervenir, au mépris des règles contractuelles, une autre société sous-traitante 'NES', puis qu'elle lui re-facturait sous forme de notes de débit des prestations de services après-vente non justifiées.

Suivant une ordonnance de référé rendue le 12 juillet 2016, le président du tribunal de commerce de Bordeaux a condamné la société Cdiscount à payer à la société Cybertek une provision d'un montant de 31 119,96 euros (30 000 + 1 119,96) et désigné Monsieur [S] [V] en qualité d'expert judiciaire.

Par jugement en date du 30 avril 2016, le tribunal de commerce a sursis à statuer s'agissant de la première affaire, dans l'attente du rapport d'expertise.

M. [V] a déposé son rapport le 30 avril 2018.

L'affaire a été remise au rôle.

Par jugement rendu le 17 décembre 2018, le tribunal de commerce de Bordeaux a :

- condamné la société Cybertech Computer à payer à la SA Cdiscount les sommes de :

- 17 650,89 euros TTC., assortie des intérêt