Rétention Administrative, 17 avril 2025 — 25/00763

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 17 AVRIL 2025

N° RG 25/00763 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWUS

Copie conforme

délivrée le 17 Avril 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de Marseille en date du 16 Avril 2025 à 11H13.

APPELANT

Monsieur [Z] [P]

né le 30 Novembre 1997 à [Localité 4] (99)

de nationalité Algérienne

Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Laure LAYDEVANT,

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office

et de Madame [Y] [D], interprète en langue arabe , inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉ

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Avisée et non Représentée

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 17 Avril 2025 devant Madame Florence TANGUY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffière,

ORDONNANCE

Réputée Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2025 à 15h00,

Signée par Madame Florence TANGUY, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la condamnation prononcée par le Tribunal Correctionnel de Marseille en date du 01 août 2024 ordonnant une interdiction temporaire du territoire français;

Vu l'arrêté pris par le préfet des Bouches-du-Rhône en date du 31 janvier 2025 portant à exécution la mesure d'éloignement, notifié le 01 février 2025 à 11h02;

Vu la décision de placement en rétention prise le 31 janvier 2025 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 01 février 2025 à 11h02 ;

Vu l'ordonnance du 16 Avril 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [Z] [P] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 16 Avril 2025 à 13H52 par Monsieur [Z] [P] ;

Monsieur [Z] [P] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare Oui, je suis Algérien. Oui, j'ai besoin d'un interprète, je ne comprends pas le français. Cela fait 75 jours que je suis au centre, je suis malade. Je ne veux plus rester au CRA. Oui, j'ai une interdiction du territoire français de 10 ans.

Mes parents sont fatigués et âgés. J'ai 3 frères handicapés. Ils sont en Algérie. Je suis en France depuis 2024.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut :

- Monsieur est en rétention depuis le 01.02.2025.

- Le registre n'est pas complet. La dernière décision de la Cour d'appel n'est pas mentionnée sur le registre de Monsieur [P].

- Sur le fond, monsieur a une interdiction de territoire français, il sait qu'il ne peut pas se maintenir sur le territoire. Il veut seulement que cela se termine. Il vit très mal ce passage en rétention. En l'occurrence, on a un certificat médical. En 3ème prolongation, le magistrat de la Cour d'appel nous dit qu'aucun certificat médical établit son état de santé. On nous dit qu'il n'y avait pas de certificat médical. L'élément nouveau est qu'on est à 2 mois et demi de rétention, monsieur présente un risque suicidaire. En rétention, il ya un suivi moindre qu'en détention. Il y a un psychologue qui intervient en rétention , une fois par semaine. Monsieur avait un suivi en détention tous les 3 jours. Ces gens en rétention n'ont pas un état de santé mirobolant. Le certificat médical indique qu'il y a un risque suicidaire. Il y a un traitement inhumain et dégradant. La longueur de la rétention joue sur les conditions de la rétention. C'est un moyen très important, je vous demande de déclarer que son état est incompatible avec la rétention.

-En réalité, soyons transparent, monsieur ne sera pas renvoyé dans son pays. Les relations avec l'Algérie sont tendues. Il ya une expulsion des diplomates. A quoi ça sert de maintenir quelqu'un de vulnérable en rétention alors qu'à l'issu des 3 jours, il sera remis en liberté. On le sait qu'il n'y aura pas d'éloignement. On le maintiens dans des conditions déplorable alors que la rétention ne sert à rien. Il n'y aura pas de délivrance de documents de voyage à bref délai. Il n'y a pas de perspectives d'éloignement.

- La menace à l'ordre public n'est pas certaine. Monsieur aurait plus besoin d'être hospitalisé en psychiatrie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrô