Rétention Administrative, 14 avril 2025 — 25/00733

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 14 AVRIL 2025

N° RG 25/00733

N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWAY

Copie conforme

délivrée le 14 Avril 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 12 Avril 2025 à 14h50.

APPELANT

Monsieur [J] [E]

né le 07 Mai 2006 à [Localité 5] (99)

de nationalité Tunisienne

Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Romain CHAREUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

et de Monsieur [T] [U], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉ

LE PREFET DU VAR

Avisé, non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 14 Avril 2025 devant Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M. Corentin MILLOT, Greffier,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Avril 2025 à XXX,

Signée par Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller et M. Corentin MILLOT, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la condamanation par le tribunal correctionnel de Nice en date du 26 août 2024 prononçant une interdiction du territoire national de 10 ans ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 12 février 2025 par le préfet du Var notifiée le '' février 2025 à 9h16;

Vu l'ordonnance du 12 Avril 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [J] [E] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 12 Avril 2025 à 17h28 par Monsieur [J] [E] ;

Monsieur [J] [E] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare

J'ai eu un accident, je me suis cassé le bassin, je suis rentré ici, je ne suis pas soigné, j'ai une femme et un fils de 4 mois, j'ai un hébergement en Italie, je dois aider ma femme. Si vous voulez je signe, si vous voulez je quitte la France. J'ai fait de la prison, lje suis ici depuis 2 mois, ils n'ont rien pour moi.

Je veux faire mes papier sen Italie, j'ai un travaille là bas. Je ne peux pas faire mon kiné ici.

En Italie, ils ne m'ont pas appelé. Ma copine et mon bébé n'ont pas de sous pour s'en sortir.

Je veux sortir pour les aider. Vous avez ma vie etre vos mains; J'&i été 4 moisi en prison pour rien. On m' a dit que sans laissez passer je sors.

J'ai déposé plainte Pour vol de mes papiers; J4ai 18 ans, c'est la 1 er e fois en prison, je suis désolé; J'ai du laissez ma femme enceinte. En 3 heures je quitte la France, ce n'est pas une vie ici.

Ici on me frappe, je veux juste ici. C'est une 1 ère, je veux aider mon fils, je dors pas la nuit, pas la journée. J'ai des papiers avec mon nom. Je dois avoir une opération, ils ne m'ont pas soigné.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : Je m'en rapporte aux moyens de droit et de fait;

Il y a beaucoup d'émotion, Monsieur est sur une 3 eme prolongation. Je ne vous relis pas l'article.

Monsieur n'a pas fait obstruction dans les 15 dernier sjours, pas de laissez passer délivré, l'attente ne justifie pas le maintient en rétention et l'administration ne justifie pas une

Sur la menace à l'OP, il a été condamné 3 fois, il a purgé sa peine, aujourd'hui, il n'est plus une menace à l'OP, il a purgé sa peine.

Il n'est plus une menace aujourd'hui.

Je vous demande 'infirmer l'ordonnance du 1 er juge.

Le représentant de la préfecture sollicite : Monsieur est placé le 11 février.

Il était placé en GAV pour stupéfiants, décision du juge correctionnel le 22 mars 2025, durant sa rétention.

Il a été écroué du 8 au 10 avril, il a tenté de se soustraire à la mesure d'éloignement, il y a une main courante qui précise qu'il a une échelle de lit et a essayé de s'évade.

Il a voulu se soustraire de la rétention. Il a fait des trafic au sein même du CRA.

Monsieur n'a pas de volonté de quitter le territoire, il n'a pas de documents pour l'italie, sa seul solution c'est de retourner dans son pays d'origine puis de demander à retrouver son épouse en Italie, il n'y a pas d'autres solutions.

Je vous demande de ne pas faire droits à la demande d'assignation, il n' a pas de volonté de départ.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle