chambre 1-9, 18 avril 2025 — 2024058777

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-9

JUGEMENT PRONONCE LE 18/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024058777

ENTRE :

1. SCP BTSG en la personne de Me [B] [M], dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 3], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Conseil et Patrimoine, Partie demanderesse : comparant par la SELARL ARST AVOCATS - Me Morgan JAMET Avocat (C739) 2. SAS CONSEIL ET PATRIMOINE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 4] - RCS B 838452498 Partie demanderesse : comparant par la SELARL ARST AVOCATS - Me Morgan JAMET Avocat (C739)

ET :

SARL D&A Holding, dont le siège social est [Adresse 2] 832049654 Partie défenderesse : assistée de Me Sarah KRYS Avocat (G517) et comparant par AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES – Me Marie-Hélène CHAUDONNERET Avocat (J119)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SAS CONSEIL ET PATRIMOINE exerçant une activité de conseiller en investissements financiers a été créée en 2018 par M. [G] [X].

Au mois de décembre 2019, Monsieur [W] [S] a acquis la moitié des droits sociaux de la société, l'autre moitié étant détenue par M. [X], par le biais de sa société SARL D&A HOLDING.

M. [S] a ensuite créé la société Ops Holding à laquelle il a, le 1 avril 2021, transmis l'intégralité de ses droits sociaux.

Les deux associés (égalitaires) de CONSEIL ET PATRIMOINE sont donc :

D&A HOLDING détenue par M. [X], Ops Holding (qui n’est pas dans la cause) , détenue par M. [S].

M. [S] a pris le 18 janvier 2022 la présidence de CONSEIL ET PATRIMOINE.

A compter du 2ème trimestre 2022 des dissensions se sont fait jour entre les associés et ont donné lieu entre ceux-ci à de nombreuses procédures, principalement devant le tribunal de commerce de Nanterre, dont une procédure ut singuli et individuelle engagée par D&A HOLDING contre M. [S], enrôlée le 13 décembre 2022 devant ledit tribunal sous le RG n°2022F2112.

Par jugement du 8 novembre 2023, CONSEIL ET PATRIMOINE a été placée en liquidation judiciaire à la demande de Monsieur [S], avec un passif déclaré de 21 M €, et la SCP BTSG (ci-après « BTSG ») prise en la personne de Maître [B] [M] a été désignée liquidateur judiciaire.

C'est dans ces conditions que BTSG ès-qualités et CONSEIL ET PATRIMOINE ont engagé la présente instance.

LA PROCEDURE

BTSG ès-qualités de liquidateur judiciaire de CONSEIL ET PATRIMOINE assigne en référé D&A HOLDING par acte signifié le 27 mars 2024 en l'étude du commissaire de justice et demande au président du tribunal de :

Condamner D&A HOLDING à verser à BTSG ès-qualités la somme de 61.850,00 € au titre du remboursement de son compte courant d'associé, augmentée des intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure adressé le 29 décembre 2022, capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; Condamner D&A HOLDING à verser à BTSG ès-qualités la somme de 5.000 € en application de I ‘article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; Ordonner l'exécution provisoire.

D&A HOLDING, dans ses conclusions en réponse à l’audience du 21 juin 2024, demande au président du tribunal de juger que des contestations sérieuses se heurtent à l'ensemble des demandes de CONSEIL ET PATRIMOINE et de BTSG ès-qualités et les en débouter.

Par ordonnance prononcée le 17 mai 2024 le président du tribunal de céans retient l'existence d'une contestation sérieuse excluant la compétence du juge des référés et renvoie l’instance par voie de passerelle à l'audience collégiale du 17 octobre 2024 de la 16ème chambre, instance enrôlée sous le n° RG 2024058777, pour qu’il soit statué au fond.

D&A HOLDING, dans ses conclusions à l’audience du 14 novembre 2024, demande au tribunal, in limine litis, d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure ut singuli en cours devant le tribunal de commerce de Nanterre sous le RG n°2022F2112.

BTSG ès-qualités, dans ses conclusions en réponse à l’audience du 14 novembre 2024, dernier état de ses prétentions, réitère ses demandes formées en référé, et demande au tribunal de débouter D&A HOLDING de toutes ses demandes.

L’affaire a été confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire, conformément à l’article 871 du CPC, les parties ne s’opposant pas à ce qu’il tienne seul l’audience de plaidoirie.

A l’audience du 5 décembre 2024, à laquelle les parties ont été convoquées sur le sursis à statuer et pour la fixation d’un calendrier de procédure, BTSG ès-qualités demande au tribunal de rejeter la demande de sursis à statuer. Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats sur le sursis à statuer et fixe, après avoir recueilli l’avis des parties, un calendrier de procédure au fond devant s’appliquer au cas où la demande de sursis à statuer serait rejetée.

Par jugement prononcé le 13 décembre 2024, qui n’écarte pas l’exécution proviso