chambre 1-9, 18 avril 2025 — 2024069747

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-9

JUGEMENT PRONONCE LE 18/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024069747

ENTRE :

1. SC AMSGP, dont le siège social est [Adresse 9] - RCS B 797865094 Partie demanderesse : assistée de la SELARL PINCENT AVOCATS - Me Dimitri PINCENT Avocat et comparant par AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET Avocat (J119) 2. Mme [Z] [C], demeurant [Adresse 2] Partie demanderesse : assistée de la SELARL PINCENT AVOCATS - Me Dimitri PINCENT Avocat et comparant par AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET Avocat (J119) 3. Mme [H] [M] [K], demeurant [Adresse 1] [Localité 15] Partie demanderesse : assistée de la SELARL PINCENT AVOCATS - Me Dimitri PINCENT Avocat et comparant par AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET Avocat (J119) 4. SAS HERBRETAISE FINANCES, dont le siège social est [Adresse 5] [Adresse 13] - RCS B 389983396 Partie demanderesse : assistée de la SELARL PINCENT AVOCATS - Me Dimitri PINCENT Avocat et comparant par AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET Avocat (J119) 5. M. [E] [S], demeurant [Adresse 6] [Adresse 14] Partie demanderesse : assistée de la SELARL PINCENT AVOCATS - Me Dimitri PINCENT Avocat et comparant par AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET Avocat (J119) 6. M. [P] [F], demeurant [Adresse 8] Partie demanderesse : assistée de la SELARL PINCENT AVOCATS - Me Dimitri PINCENT Avocat et comparant par AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET Avocat (J119)

ET :

1. SA PIERRES INVESTISSEMENT, dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 10] - RCS B 424084036 Partie défenderesse : assistée du Cabinet WHITE & CASE – Mes Diane LAMARCHE et Anne-Sophie NOURY Avocats (J002) et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32) 2. M. [J] [A], demeurant [Adresse 4] Partie défenderesse : assistée du Cabinet WHITE & CASE – Mes Diane LAMARCHE et Anne-Sophie NOURY Avocats (J002) et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32) 3. SCP BTSG en la personne de Me [X] [V], dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 12], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS MARNE ET FINANCE Partie défenderesse : comparant par Me François DUPUY Avocat (B0873) 4. SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [F], dont le siège social est [Adresse 7] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS MARNE ET FINANCE Partie défenderesse : comparant par Me François DUPUY Avocat (B0873)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SAS MARNE ET FINANCE est une société holding qui a pour objet social la détention de participations financières, notamment dans des sociétés foncières.

Elle a développé un pôle de prises de participations dans des sociétés d’investissement, véhicules d’acquisition de biens immobiliers commerciaux, via la société [Localité 11] PART (devenue la SA PIERRES INVESTISSEMENT), dont M. [J] [A] est le PDG.

Elle a pour ce faire mis en place le produit financier ICBS, commercialisé via des conseillers en gestion de patrimoine ou des conseillers d’investissement financier. L'opération consistait à acquérir des titres de capital d'un « véhicule » (ci-après « les entités PI ») sous-filiale de MARNE ET FINANCE (filiale de sa filiale [Localité 11] PART»), constituée sous forme de SCS.

Chacun des demandeurs à la présente instance a investi des fonds dans un ou plusieurs « véhicules ».

Chacun des investisseurs disposait d’une option d’achat, contraignant MARNE ET FINANCE à racheter les titres détenus par les investisseurs dans ses sous-filiales « véhicules ».

Les demandeurs ont vainement levé la ou les options dont ils disposaient.

MARNE ET FINANCE et [Localité 11] PART, par requête en date du 12 avril 2021, ont sollicité et obtenu l’ouverture par le président du tribunal de céans d’une procédure de conciliation.

Dans le cadre de cette procédure, chacun des demandeurs à la présente instance a conclu le 15 avril 2022, sous l'égide du conciliateur, une transaction ayant pour objet d'une part de formaliser le rachat de leurs titres, avec l'ordre de cession adéquat et, d'autre part, de régler le prix de cession et, le cas échéant, des indemnités de procédure allouées aux investisseurs par différentes procédures judiciaires, sommes dont ils ont été réglés.

Dans le cadre d'une restructuration ultérieure en septembre 2022, la société PIERRES INVESTISSEMENT (anciennement [Localité 11] PART) a absorbé sa centaine d’entités PI et les investisseurs encore engagés dans le produit sont devenus titulaires d'actions de préférence émises par PIERRES INVESTISSEMENT.

Les demandeurs ont alors constaté qu’ils figuraient dans la liste des actionnaires avec un nombre déterminé d'actions.

À plusieurs reprises, estimant avoir déjà cédé leurs parts et ne pouvoir en conséquence se retrouver actionnaires de PIERRES INVESTISSEME