chambre 1-9, 18 avril 2025 — 2024083156

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-9

JUGEMENT PRONONCE LE 18/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024083156

ENTRE : SARL J-TRUCKS, dont le siège social est [Adresse 2] Yvelines - RCS B 502339674 Partie demanderesse : assistée de Me Pascaline NEVEU Avocat (B218) et comparant par Me Pierre HERNE Avocat (B835) ET : SAS US 2 YOU, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 898283320 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

Par acte sous seing privé en date du 11 mai 2021 (contrat n°131110), la SAS US 2 YOU, qui exerce une activité de transport de marchandises et de déménagement a souscrit, auprès de la SARL J-TRUCKS un contrat de location d’une camionnette neuve d'une durée de six mois. Ce contrat a été prorogé par avenant du 16 décembre 2021 pour une durée d’un an.

Par contrat n°131111 du 5 juillet 2021, US 2 YOU a loué une autre camionnette neuve. Ce contrat a fait l’objet de plusieurs avenants, le dernier en date du 4 janvier 2023.

US 2 YOU a réglé de manière irrégulière en 2022 et 2023 les factures de location, ainsi que des factures de remboursement d’amendes payées pour son compte par J-TRUCKS et des factures au titre des réparations sur les véhicules.

Les véhicules ont été restitués très dégradés et ont dû être remis en état par J-TRUCKS.

C’est dans ces conditions que J-TRUCKS a réclamé à US 2 YOU la somme totale de 27.104,18 € TTC.

Ne parvenant pas à obtenir le paiement de sa créance malgré ses demandes, J-TRUCKS a mis en demeure son client le 14 mai 2024, lequel a répondu par mail du 1 août 2024, reconnaissant sa dette et offrant un paiement de 6.000€ et l’abandon à J-TRUCKS d’une somme de 4.000 € conservée à titre de caution contre un abandon du solde.

Ne parvenant pas à trouver un accord avec son client, J-TRUCKS a engagé la présente instance.

Ainsi se présente l’affaire.

La procédure

Introduite par acte signifié à domicile certain le 6 décembre 2024, la demande tend à voir :

CONDAMNER la société US 2 YOU à payer à la SARL J-TRUCKS la somme principal de 27.104,19 € au titre des factures impayées, augmentée des intérêts au taux légal, à compter la date de chaque facture impayée,

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343.2 du code civil,

CONDAMNER la société US 2 YOU à payer à J-TRUCKS la somme de 3.000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

CONDAMNER la société US 2 YOU à payer à J-TRUCKS une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile de 6.000 € et à prendre en charge tous les dépens de la présente procédure et de ses suites,

JUGER que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est compatible avec la nature de l'affaire.

A l'audience du 13 mars 2025, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

Le tribunal a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 18 avril 2025.

Motivation

Sur la régularité et la recevabilité de la demande

Vu l'article 472 du code de procédure civile aux termes duquel : si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la compétence :

Le siège social de US 2 YOU est établi au [Adresse 1] ; le tribunal de céans retient qu’il est compétent pour juger du litige.

Sur la régularité de la procédure :

L’assignation a été délivrée à domicile certain selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la lecture du Kbis de US 2 YOU daté du 12 mars 2025 révèle qu’il n’y est pas fait mention de procédure appliquée aux entreprises en difficulté.

Le tribunal retient que la procédure est régulière.

Sur la recevabilité de la demande :

La présente instance concerne les relations contractuelles entre les parties qui ont qualité de commerçants. Il s’en déduit que l’action de J-TRUCKS est recevable.

Enfin, il n’existe aucune exception ou fin de non-recevoir complémentaire que le juge devrait relever d’office.

En conséquence, le tribunal dit que la procédure est régulière et que la demande de JTRUCKS est recevable.

Sur le fond

J-TRUCKS réclame la condamnation de US 2 YOU au paiement de 27.104,19 € et ce avec intérêt au taux légal, à compter de la date de chaque facture impayée, avec anatocisme.

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

Des pièces versées aux débats, le tribunal retient que l’exécution du contrat est établie par le paiement irrégulier des factures de J-TRUCKS par US 2 YOU, le montant de la créance de J-TRUCKS étant établi par la production des factures, l’extrait du grand livre des comptes clients relatif à US 2 YOU accompagné d’une attestation de l’exper