Chambre 2-5, 18 avril 2025 — 2025005080

*1DE/06/40/86/06* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 18 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

SARL LA PETITE PARISIENNE [Adresse 2]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

* Mme [M] [Z], [Adresse 4], représentante légale, absente. * SELARL BCM en la personne de Me [T] [S], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présent. * SCP BTSG en la personne de Me [P] [C], [Adresse 1], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 28 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de

redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société SARL LA PETITE PARISIENNE. Par requête enregistrée au greffe le 17 janvier 2025 SELARL BCM en la personne de Me [T] [S] a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce. Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 6 février 2025 puis sur renvoi au 10 avril 2025 pour être entendus. L'administrateur , le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Il ressort: du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'après des fuites d'eau dans le salon de coiffure, la société ne peut maintenir son activité. Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire par mail remis par l'administrateur judiciaire. du rapport du juge commissaire, qu'il est favorable à la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Mme Louhibi, substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SARL LA PETITE PARISIENNE [Adresse 2] Nom commercial : La Petite Parisienne Enseigne : La Petite Parisienne Activité : COIFFURE MIXTE - MANUCURE - PEDICURE - SOINS DE BEAUTE ET ESTHETIQUE - VENTE DE PRODUITS DE BEAUTE - PARFUMERIE - BIMBELOTERIE N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 415254408 Etablissement(s)- [Adresse 3] Maintient M. David Sztabholz, juge-commissaire. Met fin à la mission de la SELARL BCM en la personne de Me [T] [S], en qualité d'administrateur judiciaire. Nomme la SCP BTSG en la personne de Me [P] [C], [Adresse 1] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 15 avril 2027 à 14 heures. Le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/04/2025 où siégeaient : M. Charles-Henri Le chevalier, M. Jean-François Poncet, M. Jean-Michel Russo, Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le chevalier, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier Le président