Chambre 2-5, 18 avril 2025 — 2025015550

*1DE/06/40/84/88* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 18/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : MALAKOFF HUMANIS AGIRC - ARRCO, [Adresse 2], comparant par Me Claude ARNAUD, avocat (E1023), assisté de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocats (R231).

Partie défenderesse : SAS à associé unique DAKOTA TRANSPORTS, (RCS PARIS 849 956 297), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 3] représentée par son président M. [T] [V], [Adresse 4], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 31/01/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 44.038,29 euros, correspondant à des cotisations obligatoires impayées. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 10 avril 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique DAKOTA TRANSPORTS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 849956297. Elle exerce une activité de transport de personne par VTC, négoce auto, Import-Export. sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10 avril 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique DAKOTA TRANSPORTS est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique DAKOTA TRANSPORTS [Adresse 3] Activité : Transport de personne par VTC, négoce auto, Import-Export. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 849956297 Nomme M. [H] [M], juge-commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [F] [N], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne Me [E] [O], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 18/10/2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la dette. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 15/04/2027 à 14 heures. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/04/2025 où siégeaient : M. [W] [L], M. [U] [G], M. [H] [M], Délibéré par les mêmes juges.