Chambre 2-5, 18 avril 2025 — 2025022796

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 18 avril 2025

par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

R.G. : 2025022796 P.C. : P202401868

SAS à associé unique [Adresse 9]

RECTIFICATIF DE JUGEMENT SUITE A ERREUR MATÉRIELLE

* La SELARL AJILINK LABIS [S] en la personne de Me [J] [S], (RCS Meaux 508 490 000), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 5], et l'établissement secondaire est [Adresse 10], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société par actions simplifiée à associé unique ALTESSE, (RCS Paris 801 233 925), dont le siège est [Adresse 9], désigné à ces fonctions par jugement de ce tribunal en date du 30 mai 2024 et maintenue à ces fonctions pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession dans les termes et conditions arrêtés par jugements de ce tribunal en date du 30 septembre 2024 et du 31 octobre 2024, présent, ayant pour conseils Mes Julie Molinie et Morgane Michel de la SELAS BERSAY, avocates (P485) absentes. * La SAS MSGA HOLDCO, (RCS Montpellier 980 990 444), dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son président M. [Z] [H], [Adresse 3], cessionnaire absente. * La SAS UN BIJOU A [Localité 12], (RCS Montpellier 933 185 837), dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son président M. [Z] [H], [Adresse 3], absente. * La SELAFA MJA en la personne de Me [P] [A], (RCS Paris 440 672 509), société d'exercice libérale à forme anonyme, dont le siège social est [Adresse 7], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 440 672 509, ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société par actions simplifiée à associé unique ALTESSE, (RCS Paris 801 233 925), dont le siège est [Adresse 9], désignée à ces fonctions par jugement de ce tribunal en date du 31 octobre 2024, présente. * M. [E] [F], demeurant [Adresse 6], gérant de la SARL RENAISSANCE (RCS [Localité 12] B 483 333 811) elle-même présidente de la SASU ALTESSE (RCS Paris 801 233 925), absent. * M. [U] [R], demeurant [Adresse 2], représentant des salariés et représentant du CSE ALTESSE, absent. * La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest, [Adresse 4], contrôleur, absente.

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête déposée au greffe le 18 mars 2025 par la SELARL AJILINK LABIS [S] en la personne de Me [J] [S] agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS à associé unique ALTESSE, il est exposé que par jugement du 30

septembre 2024 (R.G. : 2024046266), une erreur matérielle a été relevée en ce qu'il a été indiqué à la page 13 concernant les établissements cédés :

" ORDONNE la cession de l'entreprise : SAS à associé unique ALTESSE [Adresse 9] Activité : la réalisation de toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant à la fabrication ou au négoce de bijoux en métaux précieux ou autres et plus généralement de tous articles de cadeaux et de décoration. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 801233925 Etablissements :

* RCS Aubenas * [Adresse 1] * RCS Strasbourg * RCS Lille-Métropole * RCS Rennes * RCS Dijon * RCS Salon * RCS Bordeaux * [Adresse 11] * RCS Toulouse * RCS Antibes * RCS Toulon * RCS Créteil * RCS Grenoble * RCS Annecy * RCS Evreux au profit de la SAS MSGA HOLDCO, (RCS MONTPELLIER 980 990 444), dont le siège social est [Adresse 8], et dont les dirigeants sont Monsieur [Z] [H] (président), Madame [D] [O] (directrice générale) et Monsieur [T] [K] (directeur général), avec faculté de substitution en faveur d'une société à créer ou en cours de création qui sera dénommée UN BIJOU A [Localité 12], SAS au capital de 1000 euros, sise [Adresse 8], dont le dirigeant et l'actionnaire unique est la SAS MSGA HOLDCO." aux lieu et place de : " ORDONNE la cession de l'entreprise : SAS à associé unique ALTESSE [Adresse 9] Activité : la réalisation de toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant à la fabrication ou au négoce de bijoux en métaux précieux ou autres et plus généralement de tous articles de cadeaux et de décoration. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 801233925 Etablissements : RCS Aubenas [Adresse 1] [Adresse 14] RCS Dijon RCS Salon RCS Bordeaux [Adresse 11] RCS Toulouse RCS Antibes RCS Toulon RCS Grenoble RCS Annecy RCS Evreux au profit de la SAS MSGA HOLDCO (RCS MONTPELLIER 980 990 444), dont le siège social est [Adresse 8], et dont les dirigeants sont

Monsieur [Z] [H] (président), Madame [D] [O] (directrice générale) et Monsieur [T] [K] (directeur général), avec faculté de substitution en faveur d'une société à créer ou en cours de création qui sera dénommée UN BIJOU A [Localité 12], SAS au capital de 1000