CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE, 17 avril 2025 — 2024007389
Texte intégral
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :
La société B-HIVE, société par actions simplifié, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MULHOUSE sous le numéro 831 826 649 dont le siège social est [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Comparante par Maître Claire MURILLO, avocate au Barreau du MANS, membre de la SCP PIGEAU, CONTE, MURILLO, VIGIN, demeurant [Adresse 8] substituant Maître Christian DECOT, avocat au Barreau de Strasbourg, membre de la SEARL DECOT, FAURE, PAQUET, SCHMIDT AVOCATS, demeurant [Adresse 6].
DEMANDERESSE
Et
LA société COMECA FRANCE, société par actions simplifié, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 398 215 095, dont le siège social est situé, [Adresse 4], prise en son établissement précédemment sis [Adresse 9] et actuellement sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Comparante par Maître Maria BONON, avocate au Barreau du Mans, [Adresse 2] substituant Maître Antoine BEAUQUIER, avocat au Barreau de PARIS, BCTG Avocats, [Adresse 7].
Après communication de pièces entre les parties échange et dépôt de conclusions, l’affaire a été appelée le 17 mars 2025 en audience publique puis le tribunal l’a mise en délibéré pour son jugement à être rendu le 17 avril 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l’article 450 du CPC.
LE TRIBUNAL
Vu l’assignation du 02 octobre 2024 devant le tribunal de commerce du MANS à laquelle il est expressément fait référence, à la demande de la SAS B-HIVE, délivrée à la SAS COMECA FRANCE remis e en main propre à Monsieur [D] [N], directeur industriel, déclaré habilité à recevoir la copie de l’acte, par Maître [X] [I] commissaire de justice associée de la société civile professionnelle [I], LARUPE, ANDRO, DEMAS, AUBRY, commissaires de justice associés [Adresse 5],
Vu les conclusions des parties pour l’audience du 17 mars 2025 auxquelles il est expressément fait référence,
Vu les pièces de la partie demanderesse,
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
La SAS B-HIVE intervient dans le domaine de la mise à disposition de personnel à haut niveau de qualification dans le cadre de projets commerciaux et industriels développés par ses cocontractants.
C’est dans ce cadre que la SAS COMECA FRANCE est entrée en relations commerciales avec la SAS B-HIVE en effectuant plusieurs commandes concernant une mission de conseil et d’assistance technique pour son site situé [Adresse 9] :
-Le 02/04/2024 numéro d’ordre 3065173 facture référence 2024-07256 de 11.172 € TTC -Le 06/03/2024 numéro d’ordre 3064534 facture référence 2024-07255 de 588,00 € TTC -Le 29/03/2024 numéro d’ordre ACA_24_00232 facture référence 2024-07187 de 10.080 € TTC -Le 26/04/2024 numéro d’ordre ACA_24_00292 facture référence 2024-07758 de 9.600 € TTC -Le 04/04/2024 numéro d’ordre 3846105 facture référence 2024-07521 de 9.120 € TTC -Facture référence 2024-08491 de 9.368,54 € TTC -Facture référence 2024-08033 de 8.208 € TTC -Déduction d’un avoir sous la référence 2024-08414 du 27/06/2024 de 1.368 € TTC -Le 03/05/2024 numéro d’ordre 3065834 facture référence 2024-07850 de 12.348 € TTC -Le 24/04/2024 numéro d’ordre ACA_24_00325 facture référence 2024-08032 de 9.120 € TTC -Le 05/06/2024 numéro d’ordre 3066258 facture référence 2024-08357 de 11.172 € TTC -Le 01/07/2024 numéro d’ordre 3066630 facture référence 2024-08751 de 11.172 € TTC -Le 29/05/2024 numéro d’ordre 3848883 facture référence 2024-08490 de 6.720 € TTC
L’ensemble des factures n’a fait l’objet d’aucune contestation de la SAS COMECA France.
L’envoi des mises en demeure en date du 05/07/2024 et 02/09/2024 sont demeurées lettre morte et les montants qui sont dus s’élèvent à la somme de 107.300,54 € TTC.
C’est ainsi que l’affaire se présente devant le tribunal de céans.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
POUR LA DEMANDERESSE
La SAS B-HIVE soutient :
La SAS COMECA FRANCE a procédé au règlement des causes de l’assignation en cours de procédure, par virement bancaire en date du 20 janvier 2025.
Dans ces conditions, la demanderesse souhaite se désister de sa demande principale soit le paiement de la somme de 107.300,54 € TTC au titre des factures produites.
Toutefois, en vertu des dispositions de l’article L.441-10 II du code de commerce la demanderesse peut se prévaloir du paiement de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur les factures antérieurement communiquées au débiteur.
La demanderesse indique être par conséquent parfaitement fondée à solliciter de la juridiction de céans le paiement de la somme de 40,00 € par facture impayée, conformément aux dispositions de l’article précité, soit un montant total de 480,00 €.
Dès lo