Rétentions, 19 avril 2025 — 25/00274

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00274 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUGC

O R D O N N A N C E N° 2025 - 274

du 19 Avril 2025

SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

ET

SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [E] [X]

né le 01 Mai 1989 à [Localité 3] (MAROC) [Localité 3]

de nationalité Marocaine

retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant en visio conférence et assisté par Maître Sognon céline COULIBALY, avocat commis d'office

Appelant,

et en présence de [P] [N], interprète assermenté en langue arabe,

D'AUTRE PART :

1°) Monsieur le PREFET BOUCHES DU RHONE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non représenté

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, François-Marie CORNU conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2023 de Monsieur le PREFET BOUCHES DU RHONE portant obligation de quitter le territoire national sans délai et ordonnant la rétention de Monsieur [E] [X], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu la requête de Monsieur [E] [X] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 16 avril 2025 ;

Vu la requête de Monsieur le PREFET BOUCHES DU RHONE en date du 16 avril 2025 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [E] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ;

Vu l'ordonnance du 18 Avril 2025 à 10h29 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a :

- rejeté la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative formée par Monsieur [E] [X],

- ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [E] [X] , pour une durée de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 4 jours suivant notification de la décision de placement en rétention, le 16 avril 2025.

Vu la déclaration d'appel faite le 19 Avril 2025, par Maître Sognon céline COULIBALY, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [E] [X], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 7h59,

Vu les courriels adressés le 19 Avril 2025 à PREFET BOUCHES DU RHONE, à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 19 Avril 2025 à 14 H 00,

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, entre la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier et la salle de visio conférence du centre de rétention administrative de [Localité 5], les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 14 h 00 a commencé à 14h28

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Assisté de [P] [N], interprète, Monsieur [E] [X] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' [E] [X] né le 01 Mai 1989 à [Localité 3] (MAROC) de nationalité Marocaine. Je vous demande de me donner la chance de me libérerer et rejoindre ma femme et ma fille âgée de 3 ans, en Italie . Ma vie est basée en Italie, je vous demande 24 heures pour rejoindre l'Italie. Je suis venu en France pour visiter des amis, Cet ami venait de perdre sa mère. Je ne connaissais pas l'OQTF. J'ai eu un accident il y a 4 ans. J'ai été bien soigné mais j'ai encore une douleur. J'étais dans le métro j'ai trouvé un téléphone. '

L'avocat, Me Sognon céline COULIBALY développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.

- Information tardive de Monsieur le Procureur de la République du placement en garde à vue,

- Durée anormalement longue et injustifiée de la garde à vue, usage détourné de la garde à vue,

- Défaut de questionnaire de vulnérabilité,

- Diligences tardives de Monsieur le Préfet, Les diligences doivent être faites dans les 24 heures,

- Insuffisance de motivation spécifique au regard