Rétentions, 19 avril 2025 — 25/00273

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00273 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUGB

O R D O N N A N C E N° 2025 - 287

du 19 Avril 2025

SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur X se disant [W] [N]

né le 31 Mars 1988 à [Localité 5] ( ALGERIE )

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 8] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant par visio conférence et assisté de Maître Sognon céline COULIBALY, avocat commis d'office

Appelant,

et en présence de [Z] [I], interprète assermenté en langue arabe,

D'AUTRE PART :

1°) LE PREFET DE LA LOZERE

[Adresse 7]

[Localité 1]

Non représenté

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, François-Marie CORNU conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Béatrice MARQUES, greffière,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu le jugement correctionnel du tribunal judiciaire d'Albi en date du 5 décembre 2023 condamnant Monsieur X se disant [W] [N] à une interdiction du territoire français définitive ;

Vu la décision de placement en rétention administrative du 3 février 2025 de Monsieur X se disant [W] [N], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Vu l'ordonnance du 7 février 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,

Vu l'ordonnance du 4 mars 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire d' ALBI chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu l'ordonnance du 3 avril 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours, confirmée par odonnance du premier président de la Cour d'Appel de MONTPELLIER du 4 avril 2025 ;

Vu la saisine de LE PREFET DE LA LOZERE en date du 17 avril 2025 pour obtenir une quatrième prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l'ordonnance du 18 avril 2025, à 12h46, notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours,

Vu la déclaration d'appel faite le 19 Avril 2025, par Maître Sognon Céline COULIBALY, avocat, agissant pour le compte de Monsieur X se disant [W] [N], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 7h59,

Vu les courriels adressés le 19 Avril 2025 à LE PREFET DE LA LOZERE, à l'intéressé, à son Conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 19 Avril 2025, à 14H00,

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, entre la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier et la salle de visio conférence du centre de rétention administrative de [Localité 8], les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 14 h 00 a commencé à 14h49

PRETENTIONS DES PARTIES

Assisté de [Z] [I], interprète, Monsieur X se disant [W] [N] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' [W] [N] né le 31 Mars 1988 à [Localité 3] ( MAROC ) . J'ai ma soeur sur [Localité 4], mon frère sur [Localité 6]. Mes parents sont venus ici en voiture et sont décédés dans un accident de voiture. J'ai un petit qui a 5 ans et se trouve au Maroc. Je suis parti avec mon oncle en Espagne. Je suis arrivé en France et j'ai travaillé dans le bâtiment. J'ai rencontré une femme et on a eu une fille qui a 4 ans et demi aujourd'hui. J'étais en prison je ne l'ai pas vue naître. A la sortie de prison j'ai vu ma fille et on m'a notifié l'OQTF. Je l'ai respectée. J'ai pris ma femme et ma fille et je suis parti à [Localité 2]. Je suis retourné à [Localité 9] pour récuperer mes affaires et celles de ma femme . J'ai demandé à ma soeur qui est en situation régulière mais elle n'a pas voulu. Qu