Chambre 26 / Proxi référé, 18 avril 2025 — 24/02872

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 9]

RÉFÉRENCES : N° RG 24/02872 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2M4D

Minute :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Du : 18 Avril 2025

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT Anciennement OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 8]

C/

Monsieur [C] [F]

Madame [W] [T]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Après débats à l'audience publique du 18 Février 2025, l'ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2025;

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siègeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffière, lors des débats, et de Madame Martine GARDE, greffière, lors du délibéré ;

DEMANDEUR :

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT Anciennement OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par M. [P] [Z] [M] muni d’un pouvoir

DÉFENDEURS :

Monsieur [C] [F] [Adresse 4] [Localité 6] Comparant en personne

Madame [W] [T] [Adresse 4] [Localité 6] Non comparante

Copie exécutoire délivrée le :

à : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT Madame [W] [T] Monsieur [C] [F]

Expédition délivrée à :

Par exploit délivré le 13-12-24 , l’ OPH Est Ensemble Habitat a fait assigner M. [F] [C] et MME [T] [W] devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire visant les loyers impayés, - l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef, avec au besoin l'assistance du commissaire de police, de la force publique et d’un serrurier, - la séquestration des meubles garnissant le logement, - la condamnation solidaire de M. [F] [C] et MME [T] [W] au paiement à titre provisionnel de la somme principale de 5268.66 euros, au titre des loyers et charges , - la fixation de l'indemnité d’occupation, - la condamnation solidaire de M. [F] [C] et MME [T] [W] au paiement d'une indemnité de 300€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

A l'audience le représentant de l’ OPH EST ENSEMBLE HABITAT , muni de son pouvoir , a maintenu ses demandes et a indiqué que la dette s’établit à la somme de 4918.79 euros au 05-02-25. Le bailleur n’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement et de versements mensuels suspendant la clause résolutoire .

MME [T] [W] régulièrement assignée ne s'est pas présentée , ni personne pour elle. M. [F] [C] sollicite des délais de paiement ainsi que la suspension de la clause résolutoire . Il est proposé le paiement de la somme de 136 euros par mois .

MOTIFS: Il est constaté qu'en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 la saisine de la CCAPEX est réputée constituée quand le bailleur a signalé la situation aux organismes payeurs des aides au logement . Tel est le cas en l'espèce .

Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire : Il résulte des pièces versées aux débats , que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion plus de deux mois avant la présente audience , la demande étant en conséquence recevable.

Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.

Par acte du 19-10-23 , l’ OPH Est Ensemble Habitat a fait délivrer à M. [F] [C] et MME [T] [W] un commandement de payer au titre des loyers et charges impayés, visant la clause résolutoire pour un montant de 5745.03 €, reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, lequel est demeuré infructueux. Les sommes visées au commandement n'ayant pas été réglées ni dans le délai de deux mois selon la clause résolutoire inscrite au bail, ni dans le délai de six semaines prévu par la loi, ni dans le délai demandé dans le commandement de payer , il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 19-12-23 .

Selon l’article 24 de loi du 6 juillet 1989 dans sa version du 29-07-23 “VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de locatio