7ème CHAMBRE CIVILE, 18 avril 2025 — 24/05832

N° RG 24/05832 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKX6

7E CHAMBRE CIVILE INCIDENT MODIFICATION DU CALENDRIER DE PROCÉDURE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 7E CHAMBRE CIVILE

54G

N° RG 24/05832 N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKX6

N° de Minute 2025/

AFFAIRE :

[R] [I]

C/

SA AXA FRANCE IARD [V] [L] MAF

Grosse Délivrée le : à

SAS AEQUO AVOCATS SARL ARCAMES AVOCATS SCP D’AVOCATS JEAN- [Y] LE BAIL SCP LATOURNERIE MILON [C] MAZILLE

N° RG 24/05832 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKX6

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le DIX HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat de la 7e Chambre Civile,

Assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

Vu la procédure entre :

DEMANDEUR

Monsieur [R] [I] né le 13 Juin 1983 à [Localité 10] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3]

représenté par Me Emilie FRIEDE de la SARL ARCAMES AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de DMC [Adresse 2] [Localité 9]

représentée par Me Jean-Philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [V] [L] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 4]

représenté par Me Jean-Jacques ROORYCK de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) en qualité d’assureur RCP de Monsieur [V] [L] [Adresse 1] [Localité 7]

représentée par Me David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

Par contrat en date du 13 juin 2017, Monsieur [I] a confié à Monsieur [V] [L], assuré auprès de la MAF, une mission de maîtrise d'oeuvre comprenant les études préliminaires et d'avant-projet, le dossier de permis de construire, les études de projet, le dossier de consultation des entreprises et le visa des études d'exécution s'il y a lieu (ASC, EP, AVP, DPC, PRO et DCE) pour la construction de deux maisons individuelles sur un terrain lui appartenant sis [Adresse 6].

Un permis de construire a été accordé le 16 février 2018. Monsieur [I] a confié selon devis du 17 septembre 2018 à la société DMC, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD, les travaux de gros œuvre dans le cadre de la construction des deux maisons. En cours de construction le 09 décembre 2019, la Mairie de [Localité 11] a dressé un premier procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme concernant des non-conformités relevées sur les deux maisons.

Une demande de permis de construire modificatif a été déposée et un permis de construire modificatif a été délivré le 10 février 2020. Le 03 juin 2020, un second procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme a été dressé par la Mairie de [Localité 11] concernant des non-conformités relevées sur les deux maisons.

Un arrêté interruptif de travaux a été pris par le Maire de la Commune le 1er juillet 2020. Monsieur [I] a mis en demeure la société DMC par courrier du 24 juillet 2020 de procéder à la mise en conformité avec les règles de l’urbanisme des ouvrages exécutés. En l’absence de retour, il a adressé une déclaration de sinistre à la SA AXA FRANCE IARD son assureur par courrier du 25 septembre 2020, en recommandé avec accusé de réception. La société AXA FRANCE IARD a indiqué par courrier du 07 octobre 2020 ne pouvoir donner de suite favorable, affirmant que son contrat avait été résilié le 1er juillet 2020.

Monsieur [I] a également mis en demeure Monsieur [V] [L] par courrier du 28 juillet 2020 de remédier aux non-conformités. En l’absence de retour, il a adressé une déclaration de sinistre à son assureur, la MAF, par courrier du 25 septembre 2020 en recommandé avec accusé de réception.

Monsieur [I] a, par acte en date du 19 novembre 2020, fait délivrer à la société DMC, à la SA AXA FRANCE IARD, à Monsieur [L] et à la MAF, une assignation en référé devant le Tribunal Judiciaire aux fins de solliciter une mesure d’expertise judiciaire. Selon ordonnance du 08 mars 2021, le juge des référés a fait droit à sa demande et a désigné Monsieur [Y] [F] en qualité d'expert judiciaire. Par ordonnance de référé du 15 novembre 2021, les opérations d’expertise judiciaire ont été étendues à la société FONDATIONS ET TRAVAUX SPECIAUX (FTS) (intervenue pour la réalisation des micropieux des deux maisons), à la SMABTP ès qualité d’assureur de la société FTS, ainsi qu’à la société TOPOGRAPHIE 47 (intervenue pour l’établissement du plan de récolement). Selon ordonnance de référé du 07 février 2022, les opérations d’expertise judiciaire ont été étendues à la société MJC2A, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société DMC, la société DMC ayant fait l’objet entre temps de l'ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce d’Evry du 30 août 2021.

Par un jugement du 17 mars 2022, le tribunal administratif a annulé l'arrêté de permis modificatif du 10 février 2020. Il a été interjeté appel de cette décision par Monsieur [I]. Le 19 décembre 2023, l'