7ème CHAMBRE CIVILE, 17 avril 2025 — 25/03234

N° RG 25/03234 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2KH6

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT D’ACTION

62B

N° RG 25/03234 N° Portalis DBX6-W- B7J-2KH6

Minute n°2025/

DU 17 Avril 2025

AFFAIRE :

[G] [O]

C/

SCCV [Localité 6] ALBERT 1ER

Grosse délivrée le à SELARL BOERNER & ASSOCIES SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

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DEMANDEUR

Monsieur [G] [O] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 7] (ESPAGNE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4]

représenté par Me Jean-David BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

SCCV [Localité 6] ALBERT 1ER [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état de céans du 09 juin 2023 qui a notamment sursis à statuer sur l’ensemble des prétentions des parties dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise éventuellement ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de BORDEAUX, ordonné le retrait du rôle et dit que l’affaire pourra être inscrite à la requête de la partie la plus diligente, sursis à statuer sur les dépens.

Attendu qu’en cours de procédure, un protocole d’accord a été régularisé entre les parties ;

Vu les conclusions de reprise d’instance et de désistement de Monsieur [G] [O] reçues au Greffe par RPVA le 14 mars 2025 et les conclusions de désistement d’instance et d’action du 16 avril 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SCCV [Localité 6] ALBERT 1ER reçues au Greffe par RPVA le 17 avril 2025 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [G] [O] à l’égard de la SCCV [Localité 6] ALBERT 1ER en raison de l’accord intervenu entre les parties ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur [G] [O] à l’encontre de la SCCV [Localité 6] ALBERT 1ER ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à [Localité 6], le 17 Avril 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT