JCP, 31 mars 2025 — 23/11329

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 13] [Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/11329 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X2YL

JUGEMENT

DU : 31 Mars 2025

[E] [X] [A] [Z]

C/

Société CITYA FLANDRES IMMOBILIER es qualité du syndic des copropriétaires de la résidence [Adresse 11] [S] [D]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 31 Mars 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Mme [E] [X], demeurant [Adresse 5]

M. [A] [Z], demeurant [Adresse 5]

représentée par Représentant : Me François RABIER, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Société CITYA FLANDRES IMMOBILIER es qualité du syndic des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me DAUTRICOURT-SOREZ Valérie, avocat au Barreau de BETHUNE

Mme [S] [D], demeurant [Adresse 7], représentée par Me Estelle DENECKER-VERHAEGHE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 Décembre 2024

Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 31 Mars 2025, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 20 août 2019, Mme [S] [D] a conclu un bail d' habitation avec Mme [E] [X] et M. [A] [Z], portant sur un appartement au 2ème et dernier étage d'un immeuble sous statut de la copropriété, situé [Adresse 6] à [Localité 12], moyennant un loyer mensuel de 1 000 euros, une provision sur charges de 80 euros et un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer.

Courant octobre 2020, les locataires se sont plaints d'infiltrations au sein de leur appartement.

Estimant que le problème perdurait de manière anormale et qu'il s'était aggravé, Mme [X] et M. [Z] ont, par courrier recommandé avec avis de réception signé le 10 août 2021, donné congé à leur bailleresse, sollicitant une dispense de préavis, le remboursement du loyer du mois de juillet 2021 au titre du préjudice de jouissance subi et la prise en charge par Mme [D] des frais de déménagement.

Un état des lieux de sortie a été dressé contradictoirement par huissier de justice le 4 septembre 2021.

Le 14 janvier 2022, Mme [D] a réglé aux locataires sortants la somme de 1 940 euros par chèque correspondant à la restitution du montant du dépôt de garantie majoré des pénalités de retard et à la moitié du loyer de juillet 2021.

Considérant que ce dédommagement étant insuffisant, Mme [X] et M. [Z] ont, par exploit du 30 novembre 2023, fait assigner Mme [S] [D] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Lille en remboursement des provisions sur charges non justifiées et en réparation des préjudices subis.

Appelée à l'audience du 5 février 2024, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour mise en cause du syndic.

Par exploit du 22 février 2024, Mme [D] a appelé en garantie la société Citya Flandres Immobilier, en sa qualité de syndic du [Adresse 14], faisant valoir que les infiltrations d'eau provenaient de la toiture, partie commune, et que le syndic a été négligent pour entreprendre les travaux de réparation nécessaires.

A l'audience du 18 mars 2024, le juge a ordonné par mention au dossier la jonction des procédures RG 23/11329 et RG 24/2517 sous le numéro le plus ancien et les parties ont accepté de soumettre la procédure à l'article 446-2 du code de procédure civile. Un calendrier de procédure a été établi fixant l'audience de plaidoiries au 2 septembre 2024.

Après un nouveau renvoi à la demande de l'une au moins des parties, l'affaire a été retenue et plaidée le 9 décembre 2024.

A cette audience, les parties, représentées par leur conseil, se sont expressément référées à leurs dernières écritures déposées à l'audience et visées par le greffe.

Mme [X] et M. [Z] demandent au juge la condamnation de Mme [D] au paiement des sommes suivantes :

1 760 euros en remboursement des provisions sur charges non justifiées,4 080 euros à titre de dommages et intérêts en remboursement du préjudice inhérent au surcoût de loyer qu'ils ont dû assumer,2 358 euros à titre de dommages et intérêts en remboursement des frais de déménagement,1 268,40 euros à titre de dommages et intérêts en remboursement des frais de garde-meuble,1 200 euros à titre de remboursement de la location saisonnière,719,20 euros au titre des frais de constat d'huissier qu'ils ont dû engager,5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice immatériel,2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens. Mme [D] conclut au débouté des prétentions dirigée à son encontre et sollicite du juge qu'il :

condamne le cabinet Citya Flandres Immobilier en qualité de syndic de la copropriété de la résidence [Adresse 10], à :° la garantir et relever indemne de toutes condamnations susceptibles d'être mises à sa c