J.L.D., 21 avril 2025 — 25/01496

COUR D'APPEL de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]

N° RG 25/01496 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2U7V

ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 21 avril 2025 à Heures

Nous, Sandrine CAMPIOT, Vice-Président au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Joëlle BREUIL, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 18 avril 2025 par M. PREFET DE L’ISERE ;

Vu la requête de [G] [S] [D] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 19 avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge le 19 avril 2025 à 16 heures 58 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/1497;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 20 Avril 2025 reçue et enregistrée le 20 Avril 2025 à 15 heures 10 tendant à la prolongation de la rétention de [G] [S] [D] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/01496 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2U7V;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

M. PREFET DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître GOIRAND, avocat à Villefranche Sur Saône, substituant Maître Jean Paul TOMASI, avocats au barreau de LYON

[G] [S] [D] né le 29 Février 1992 à [Localité 1] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil, Me Nassera MAHDJOUB, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de M. [P], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français  interprète inscrit sur la liste CESEDA,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Si exceptions de nullité : Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l'incident est joint au fond ;

Maître GOIRAND, substituant Maître Jean Paul TOMASI, avocats au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[G] [S] [D] été entenduen ses explications ;

Me Nassera MAHDJOUB, avocat au barreau de LYON, avocat de [G] [S] [D], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/01496 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2U7V et RG 25/1497, sous le numéro RG unique N° RG 25/01496 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2U7V ;

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assortie d’une interdiction de retour de un an a été notifiée à [G] [S] [D] le 22 février 2025 ;

Attendu que par décision en date du 18 avril 2025 notifiée le 18 avril 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [G] [S] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 18 avril 2025;

Attendu que, par requête en date du 20 Avril 2025 , reçue le 20 Avril 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Attendu que, par requête en date du 19 avril 2025, reçue le 19 avril 2025, [G] [S] [D] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;

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