Chambre 10 cab 10 H, 22 avril 2025 — 20/00593

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 20/00593 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UVGH

Jugement du 22 avril 2025

Notifié le :

Grosse et copie à :

la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU - 680

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 22 avril 2025 devant la Chambre 10 cab 10 H le jugement réputé contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 07 Octobre 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 25 Mars 2025 devant :

Julien CASTELBOU, Président, siégeant en formation Juge Unique,

Assisté de Patricia BRUNON, Greffier présent à l’audience de plaidoirie, et Jessica BOSCO BUFFART, Greffier présent lors du prononcé,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Monsieur [I] [X] né le 26 Octobre 1965 à [Localité 8] demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON

Madame [S] [X] née le 28 Octobre 1970 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société TCH SAVOIE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. TCH SAVOIE (en liquidation judiciaire) Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillant

S.E.L.A.R.L. [E] [Z], prise en la personne de Maître [E] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire de la société TCH SAVOIE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5]

défaillant

Monsieur [I] [X] et Madame [S] [X] sont propriétaires d’une maison individuelle située [Adresse 2].

Par devis signé du 20 septembre 2009, Monsieur [X] a confié la réalisation de travaux d’aménagement des combles à la société TCH SAVOIE, assurée auprès de la Compagnie AXA France IARD, pour un montant de 37.914,69 € HT.

Les travaux ont débuté en février 2010 et ont été réceptionnés sans réserve le 29 avril 2010.

En janvier 2016, Monsieur [X] a constaté des infiltrations d’eau dans les toilettes situées au rez-de-chaussée, la présence de fissurations à divers endroits de la maison et la souplesse du plancher.

Monsieur [X] a déclaré le sinistre à la société TCH SAVOIE, par courrier du 16 février 2016 et à AXA France IARD, assureur dommage ouvrage de la société TCH SAVOIE, par courrier du 23 mars 2016. La compagnie AXA France IARD, par l’intermédiaire de RCB, a missionné le cabinet CEREC EXPERTISES, qui s’est rendu au domicile de Monsieur [X] pour constater les désordres, le 03 octobre 2016.

Le 02 mai 2017, la MATMUT, assureur protection juridique de Monsieur [X], a organisé une expertise amiable et contradictoire à laquelle a été régulièrement convoquée la société TCH SAVOIE.

Une deuxième réunion d’expertise amiable et contradictoire s’est tenue le 27 décembre 2017 en présence de CEREC EXPERTISES.

Par ordonnance du 17 juillet 2018, le Juge des référés, sur saisine des consorts [X], a ordonné une expertise judiciaire et a désigné Monsieur [L] [W] ès qualités d’expert judiciaire.

Par ordonnance du 1er octobre 2019, le Juge des référés a déclaré les opérations d’expertise opposables et communes à la société CBL INSURANCE EUROPE DAC, nouvel assureur de la société SE TCH SAVOIE.

Par jugement du Tribunal de commerce d’ANNECY du 31 octobre 2019, a prononcé la liquidation judiciaire de la société SE TCH SAVOIE.

Le 16 décembre 2019, les consorts [X] ont déclaré leurs créances à la procédure à raison des sommes de 41.334,57 € à actualiser avec le rapport d’expertise ; 2.000 € par mois depuis janvier 2016 jusqu’au jour de la réalisation des travaux de reprise, à actualiser avec le rapport d’expertise ; 40.000 € au titre des frais de procédure, à actualiser.

Par exploit du 13 janvier 2020, les consorts [X] ont assigné la société SE TCH SAVOIE ; la SELARL [E] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SE TCH SAVOIE ; la compagnie AXA France IARD ; la compagnie CBL INSURANCE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY.

Par ordonnance de désistement partiel en date du 13 juin 2022, le Juge de la mise en état a constaté l’intervention volontaire de Messieurs [N] [K] et [G] [C] de la société KPMG Irlande, ès qualités de mandataires liquidateurs de la société CBL INSURANCE EUROPE DAC ; a constaté le désistement d’instance et d’action des consorts [X] à l’encontre de ladite société et en conséquence a constaté l’extinction du lien d’instance entre les consorts [X] et la société CBL INSURANCE EUROPE DAC.

Par ordonnance du 12 février 2014