Service des référés, 22 avril 2025 — 25/52114

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19]

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MENTION FAITE LE:

le Directeur des services de greffe judiciaires

N° RG 25/52114 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7NEO

N°: 1

Requête du : 24 Mars 2025

RG initial : 25/50186

[1]

[1] 4 copies exécutoires + 1 copie expert délivrées le :

ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE

rendue le 22 avril 2025

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDEUR

Monsieur [X], [T], [N] [S] [Adresse 10] [Localité 12]

représenté par Maître Alice VANNIER-BOUVET de la SELAS VANNIER BOUVET AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #780

DÉFENDEURS

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE [Adresse 9] [Localité 11]

représenté par Maître Matthieu MALNOY de la SELAS L ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0550

Monsieur [W] [J] [Adresse 3] [Localité 14]

représenté par Maître Oz Rahsan VARGUN, avocat au barreau de PARIS - #E2072 (avocat postulant), et Maître Florence FAURE, avocat au barreau de VERSAILLES (avocat plaidant)

Société Anonyme ALLIANZ IARD, ès qualité d’assureur de la société LELANDAIS FERMETURES [Adresse 1] [Localité 16]

représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0325

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), ès qualité d’assureur de responsabilité civile et décennale de Monsieur [W] [J] [Adresse 5] [Localité 13]

S.A.R.L. LELANDAIS FERMETURES [Adresse 4] [Localité 17]

SMABTP - Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, ès qualité d’assureur de responsabilité civile et décennale de la société DELFIM [Adresse 15] [Localité 12]

S.A.R.L. INSTALLATIONS DEPANNAGES ENTRETIEN CLIMATISATION [Adresse 7] [Localité 13]

DELFIM, représentée par son liquidateur la S.E.L.A.R.L. [L], prise en la personne de Maître [H] [F] [L] [Adresse 2] [Localité 18]

MSM SUR MESURE, représentée par son liquidateur la S.E.L.A.R.L. [B] [D], prise en la personne de Maître [B] [D] [Adresse 6] [Localité 8]

non représentés

Nous, Président,

Vu notre ordonnance en date du 04 mars 2025, enregistrée sous le numéro RG 25/50186,

Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”.

Vu la requête en date du 24 mars 2025,

Il apparaît que deux parties défenderesses, valablement assignées, ont été omises dans la décision du 04 mars 2025 ; il convient de rectifier cette erreur.

PAR CES MOTIFS

Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,

Rectifions et rajoutons en page 2 de notre ordonnance rendue le 04 mars 2025, enregistrée sous le numéro RG 25/50186, les parties suivantes : - “DELFIM, représentée par son liquidateur la S.E.L.A.R.L. [L], prise en la personne de Maître [H] [F] [L] [Adresse 2] [Localité 18]” - MSM SUR MESURE, représentée par son liquidateur la S.E.L.A.R.L. [B] [D], prise en la personne de Maître [B] [D] [Adresse 6] [Localité 8]” ;

Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 04 mars 2025 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988.

Fait et jugé à [Localité 19] le 22 avril 2025.

Le Greffier Le Président

Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ