PCP JCP ACR fond, 22 avril 2025 — 24/09047
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée le :
à : Monsieur [N], [J], [E]
Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond N° RG 24/09047 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5565
N° MINUTE : 7
JUGEMENT rendu le 22 avril 2025
DEMANDEUR
E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT - OPH, [Adresse 1]
représenté par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS,
DÉFENDEUR
Monsieur [N], [J], [E], [Adresse 4] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 février 2025
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 22 avril 2025 par Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier
Décision du 22 avril 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/09047 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5565
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 9 septembre 2015, [Localité 5] HABITAT-OPH a consenti un bail d’habitation à M. [N], [J] [E] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 6], bâtiment 1, escalier 1, 5ème étage, logement n°25, moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 586,04 euros. Par acte séparé du 06 octobre 2015, il lui a également été consenti un bail sur un emplacement de stationnement, situé au [Adresse 2] à [Localité 6].
Par acte de commissaire de justice du 14 décembre 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 23110,78 euros au titre de l'arriéré locatif afférent au bail locatif et à l’emplacement de stationnement, dans un délai de six semaines, en visant les clauses résolutoires.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [N], [J] [E] le 15 décembre 2023.
Par assignation du 23 septembre 2024, PARIS HABITAT-OPH a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement, voir prononcer la résiliation judiciaire du bail, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M. [N], [J] [E] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,20 314,11 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 22 août 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 24 septembre 2024, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
À l'audience du 12 février 2025, [Localité 5] HABITAT-OPH maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 10 février 2025, s'élève désormais à 22 800,76 euros. Il indique que le compte locataire du défendeur a bien été crédité de la somme de 3 588.06 euros, correspondant à 6 mois de loyer, en indemnisation du préjudice subi du fait d’infiltrations en provenance de la terrasse située au-dessus de son logement.
A titre subsidiaire, il demande que le locataire soit condamné à lui verser la somme de 13 188.82 euros après compensation entre la dette locative dont il est redevable et la somme de 13 200 euros qui pourrait lui être octroyée en indemnisation de son préjudice équivalant à 22 mois de loyers, entre la date de survenance du sinistre (mai 2021) et la fin des travaux (mars 2023) en ce compris la somme déjà indemnisée de 3 588.06 euros.
Enfin, PARIS HABITAT-OPH indique que M. [N], [J] [E] a bien repris le paiement intégral du loyer courant au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et déclare s’en rapporter quant à la décision du tribunal s’agissant de la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours d’éventuels délais de paiement.
M. [N], [J] [E] indique que les infiltrations qu’il a subies ont rendu son logement totalement inhabitable entre février 2021 et novembre 2023 et demande ainsi à être exonéré de loyer pendant toute cette période, étant précisé qu’il reste encore des travaux à faire dans sa cuisine. Pour le montant résiduel qu’il resterait à devoir, il sollicite des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, à hauteur de 200 euros par mois.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande Selon l’article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au