0P14 Aud. civile prox 5, 10 avril 2025 — 23/01863

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 10 Avril 2025 Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 09 Janvier 2025

GROSSE : Le 10 Avril 2025 à Me Aurélie REYMOND Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 10 Avril 2025 à Me Constance DAMAMME Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 23/01863 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3EFD

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. VAN GOGH, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°432 616 423, domiciliée : chez la société Ceprogim Colin, Administrateur de biens, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Aurélie REYMOND, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [T] [G] épouse [B] née le 11 Octobre 1975 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Constance DAMAMME, avocat au barreau de MARSEILLE

- EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 4 août 2015, la SCI VAN GOGH a consenti à Madame [T] [G] épouse [B] un bail à usage d’habitation portant sur une maison individuelle avec garage, terrasse et jardin, située [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 1 100 euros outre 110 euros de provision pour charges. Des loyers étant demeurés impayés, la SCI VAN GOGH a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 27 mai 2022 pour un montant en principal de 3717,14 euros ;. La SCI VAN GOGH a fait signifier un deuxième commandement de payer visant la clause résolutoire le 10 novembre 2022 pour un montant en principal de 4655,58 euros. Par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2023, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses demandes et moyens, la SCI VAN GOGH a fait assigner Madame [T] [G] épouse [B] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille, à l’audience du 11 avril 2023. L’affaire a été appelée à l’audience du 11 avril 2023 et après quatre renvois a été retenue à l’audience du 13 mai 2024.

A cette audience, le Président a mis dans le débat la question de la compétence du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille au vu de l’objet du litige.

Les parties, représentées par leur Conseil, ont repris leurs conclusions auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé de leurs prétentions et moyens.

La SCI VAN GOGH demande le renvoi de l’affaire devant le juge des contentieux de la protection, si le Tribunal venait à s’estimer incompétent. Elle actualise sa créance à la somme de 702,13 euros, au 7 mai 2024, et demande la condamnation en deniers et quittance de la défenderesse au vu du règlement invoqué qui aurait été réalisé le 11 mai 2024. Elle dépose des écritures aux fins de : Constater la résiliation du bail du fait de l'acquisition de la clause résolutoire,Subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire dudit bail aux torts de la locataire,Ordonner son expulsion ainsi que de tous occupants de son chef, La condamner à :une indemnité d'occupation mensuelle de 1 350 euros outre les charges locatives,au paiement de 702,13 euros au titre de l'arriéré locatif au 7 mai 2024,au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, comprenant le coût des commandements de payer Madame [T] [G] épouse [B] sollicite de : Lui accorder les plus larges délais pour s’acquitter du montant de la dette,Suspendre les effets de la clause résolutoire durant les délais accordés,Débouter la demanderesse de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. La décision a été mise en délibéré au 26 août 2024. Suivant jugement du 26 août 2024, le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille s’est déclaré incompétent pour connaître de la présente affaire et a renvoyé le dossier et les parties devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, à l’audience du 9 janvier 2025 à 9h00 ; A cette audience l’affaire a été retenue et les parties ont été été représentées par leur conseil respectif ; Suivant conclusions auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la SCI VAN GOGH demande au juge des contentieux de la protection de : Constater la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Madame [T] [G] épouse [B] des lieux sis [Adresse 2], ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours de la force publiqueA titre subsidiaire Prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion d