0P3 P.Prox.Référés, 27 février 2025 — 25/00056

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 24 Avril 2025 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 27 Février 2025

GROSSE : Le 25 avril 2025 à Me BAINVEL Clarisse Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 25 avril 2025 à Me Lucie LEROUX Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 25/00056 - N° Portalis DBW3-W-B7J-53WZ

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. ERILIA VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE LOGIREM, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Clarisse BAINVEL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [H] [D], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Lucie LEROUX, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 21 décembre 2023, la SA Logirem a donné à bail à Monsieur [H] [D] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] pour un loyer de 461,23 euros, outre une provision sur charges de 108,35 euros.

Le 09 septembre 2024, des loyers étant demeurés impayés, la SA ERILIA, venant aux droits de la SA Logirem a fait signifier à Monsieur [H] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

La situation d'impayés locatifs a été notifiée à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) le 12 septembre 2024.

Par acte de commissaire de justice du 24 décembre 2024, dénoncé le 24 décembre 2024 par voie électronique au Préfet des BOUCHES DU RHONE, la SA ERILIA, venant aux droits de la SA Logirem, a fait assigner Monsieur [H] [D] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé aux fins de : Constater que, par le jeu de la clause résolutoire, le bail d’habitation consentie par la société ERILIA, venant aux droits de la SA Logirem à Monsieur [H] [D] est résolue de plein droit depuis le 9 novembre 2024 et que ce dernier occupe sans droit ni titre le logement [Adresse 3],Condamner Monsieur [H] [D] à payer à la société ERILIA, venant aux droits de la SA Logirem la somme provisionnelle de 4.708,89 euros au titre de sa dette locative, correspondant aux loyers et charges impayés et aux indemnités d’occupation dues, arrêtée à la date du 31 octobre 2024,Condamner Monsieur [H] [D] à payer à la société ERILIA, venant aux droits de la SA Logirem une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant des derniers loyers, soit 477,37 euros par mois d’occupation sans droit ni titre, charges en sus, aux mêmes conditions d’indexation et de révision, du 1er novembre 2024 jusqu’à complète libération des lieux loués,Ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [D] et de tous occupants de son chef ainsi que de ses biens, de justifier de l’acquis des charges locatives et de remettre les clés,Autoriser la société ERILIA, venant aux droits de la SA Logirem, propriétaire, à expulser Monsieur [H] [D] des lieux avec le concours de la force publique si besoin, en faisant procéder, s’il y a lieu, à l’ouverture des portes avec l’assistance d’un serrurier, faire constater et estimer les réparations locatives par un huissier de justice qui sera commise à cet effet assisté, le cas échéant, d’un technicien ; séquestrer les effets mobiliers qui en sont susceptibles pour sûreté des loyers échus et charges locatives,Condamner Monsieur [H] [D] à payer à la société ERILIA, venant aux droits de la SA Logirem la somme de 800 euros conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation, outre les frais d’exécution de la décision à intervenir. A l'audience du 27 février 2025, les parties ont été représentées par leurs conseils respectifs.

La société ERILIA a réitéré les termes de son assignation et a actualisé le montant de sa créance à la somme de 6.478,39 euros.

Suivant conclusions auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, Monsieur [H] [D] demande au juge des référés de : Le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions,En conséquence, À titre principal, Constater la recevabilité de son dossier de surendettement,En tout état de cause, Débouter la société ERILIA de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions. La décision a été mise en délibéré au 24 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes