0P3 P.Prox.Référés, 27 février 2025 — 25/00318

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 24 Avril 2025 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 27 Février 2025

GROSSE : Le 25 avril 2025 à Me Alain DE ANGELIS Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 25/00318 - N° Portalis DBW3-W-B7J-55IG

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [C] [S] né le 23 Février 1993 à [Localité 4] (ALGERIE), demeurant [Adresse 3]

non comparant

Madame [Z] [T] épouse [S] née le 17 Novembre 1993 à [Localité 4] (ALGERIE), demeurant [Adresse 3]

non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature électronique privée en date du 16 décembre 2021, avec prise d’effet au 23 décembre 2021, la société CDC HABITAT a donné à bail à Monsieur [C] [S] et Madame [Z] [S] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 2].

Le loyer a été fixé à la somme de 506,73 euros, outre 120,11 euros de provisions sur charges et 41,56 euros pour les annexes.

Alléguant des impayés de loyers et charges, la société CDC HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 09 août 2024 à Monsieur [C] [S] et Madame [Z] [S] pour la somme principale de 1.773,52 euros.

La situation d'impayés locatifs a été notifiée à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) des Bouches du Rhône le 06 août 2024.

Par exploit de commissaire de justice du 15 janvier 2025, dénoncé le 15 janvier 2025 par voie électronique au Préfet des BOUCHES DU RHONE, la société CDC HABITAT a fait assigner Monsieur [C] [S] et Madame [Z] [S] en référé à l’audience du 27 février 2025 devant le juge des contentieux et de la protection, aux fins de voir : Constater acquise la clause résolutoire contenue au contrat de bail signé entre les parties,En conséquence, Condamner solidairement Monsieur [C] [S] et Madame [Z] [S] à payer à la société CDC HABITAT la somme provisionnelle de 1.027,06 euros, représentant le montant des loyers et des charges impayés selon relevé de compte actualisé à la date du 13 janvier 2025, outre intérêts à compter de la date de l’assignation,Constater l’occupation illicite du logement objet dudit contrat de location par Monsieur [C] [S] et Madame [Z] [S] et tous occupants de leur chef, sans droit ni titre,Ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [S] et Madame [Z] [S] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique si nécessaire,Condamner solidairement Monsieur [C] [S] et Madame [Z] [S] à une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges et révisable selon les dispositions contractuelles, à la date de l’assignation, à compter du prononcé de l’expulsion par le tribunal et ce jusqu’à la libération effective des lieux, toute échéance commencée étant due à compter de l’ordonnance à intervenir,Subsidiairement, dans l’hypothèse où des délais de paiement seraient accordés aux requis, Juger qu’à défaut de paiement d’un seul acompte ou d’un terme de loyer courant à son échéance, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible, le bail sera résilié automatiquement, l’expulsion de Monsieur [C] [S] et Madame [Z] [S] diligentée ainsi que celle de tous occupants de leur chef et dire qu’en pareille hypothèse, ils seront également condamnés solidairement à payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer augmenté des charges et révisable selon les dispositions contractuelles, à la date de l’assignation, à compter du prononcé de l’expulsion par le tribunal et ce jusqu’à la libération effective des lieux,Condamner solidairement Monsieur [C] [S] et Madame [Z] [S] à payer à la société CDC HABITAT la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts au regard du préjudice subi,Condamner solidairement Monsieur [C] [S] et Madame [Z] [S] à payer à la société CDC HABITAT la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. A l’audience du 27 février 2025, la société CDC HABITAT, représentée par son conseil, demande le bénéfice de son assignation et actualise la dette locative à hauteur de 689,36 euros.

Monsieur [C] [S] et Madame [Z] [S], bien que cités à étude, ne sont ni comparants, ni représentés.

La décision a ét