0P3 P.Prox.Référés, 27 février 2025 — 24/06084

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 24 Avril 2025 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 27 Février 2025

GROSSE : Le 25 avril 2025 à Me NAUDIN Anne-Cécile Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 25 avril 2025 à Mme [U] [S] Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/06084 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5QLZ

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. 16 LIBERATION, domiciliée : chez IMMO 8 GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Anne Cécile NAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [S], [D] [U] née en 1966 à [Localité 5] (COMORES), demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous signature privée en date du 28 février 2013, avec prise d’effet au 1er mars 2013, Monsieur [T] [J] a consenti à Madame [S] [F] un bail portant sur un local à usage d’habitation situé [Adresse 3].

Le montant du loyer mensuel a été initialement fixé à 603 euros, outre 39 euros au titre des provisions pour charges.

La vente du bien situé [Adresse 2] par Monsieur [T] [J] et Monsieur [R] [J] au profit de la SCI 16 LIBERATION a été constaté par acte notarié du 24 juillet 2015.

Alléguant des impayés de loyers et charges, la SCI 16 LIBERATION a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 18 juillet 2024 à Madame [S] [F] pour la somme principale de 8.222,33 euros.

La situation d'impayés locatifs a été notifiée à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) le 22 juillet 2024.

Par exploit de commissaire de justice du 27 septembre 2024, dénoncé le 1er octobre 2024 par voie électronique au Préfet des BOUCHES DU RHONE, la SCI 16 LIBERATION a fait assigner Madame [S] [F] en référé devant le juge des contentieux et de la protection à l’audience du 5 décembre 2024, aux fins de : Constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire et en conséquence, prononcer l’expulsion de Madame [S] [F] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique, si besoin est, des locaux qu’elle occupe savoir un appartement situé [Adresse 3], conformément aux dispositions des articles L411-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Condamner Madame [S] [F] à payer la somme de 8.458,08 euros à titre de provision, comptes arrêtés au 19 septembre 2024, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer pour les sommes figurant audit commandement et pour le surplus à compter de l’assignation,Condamner Madame [S] [F] à payer à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’au départ effectif de la locataire, d’un montant identique au loyer actuel, majoré des charges, cette indemnité pouvant être révisée conformément au bail,Condamner Madame [S] [F] à payer la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner Madame [S] [F] aux entiers dépens qui comprendront les actes régularisés à ce jour en application de l’article 696 du code de procédure civile, y compris le coût du commandement de payer déjà signifier, de l’assignation et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la procédure,Ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé intervenir aura lieu au seul vu de la minute. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 27 février 2025.

La SCI 16 LIBERATION demande le bénéfice de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 8.065,98 euros arrêtée au 26 février 2025. Le bailleur précise qu’il y a eu reprise du paiement du dernier loyer. Il s’oppose aux délais de paiement et à la suspension du jeu de la clause résolutoire, faisant valoir que la locataire avait déjà bénéficié d’un plan d’apurement en 2020 qu’elle n’avait pas respecté.

En défense, Madame [S] [F] comparait en personne. Elle ne conteste pas la dette. Elle fait valoir qu’elle a connu des difficultés suite à la maladie de sa mère qui se trouvait aux Comores. Elle indique percevoir 1.100 euros par mois de salaire en exerçant la profession d’aide à domicile. Elle sollicite un échéancier pour apurer la dette. Elle demande la suspension du jeu de la clause résolutoire pendant la période d’apurement de l’arriéré locatif. Elle propose de s’acquitter mensuellement d’une somme de 225 euros en sus du loyer courant.

La décision a été mise en délibéré au 24 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCIS