0P3 P.Prox.Référés, 27 février 2025 — 25/00325

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 24 Avril 2025 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 27 Février 2025

GROSSE : Le 25 avril 2025 à Me DE ANGELIS Alain Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 25 avril 2025 à Mme [I] [J] Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 25/00325 - N° Portalis DBW3-W-B7J-55J4

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Madame [J], [X], [R] [I] née le 12 Février 1998 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

Monsieur [P] [Y] né le 07 Avril 1989 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature électronique privée en date du 02 février 2024, la société CDC HABITAT a donné à bail à Monsieur [P] [Y] et Madame [J] [I] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 2].

Le loyer a été fixé à la somme de 779,46 euros, outre 115,84 euros de provisions sur charges.

Alléguant des impayés de loyers et charges, la société CDC HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 25 septembre 2024 à Monsieur [P] [Y] et Madame [J] [I] pour la somme principale de 2.351,89 euros.

Par exploit de commissaire de justice du 15 janvier 2025, dénoncé le 15 janvier 2025 par voie électronique au Préfet des BOUCHES DU RHONE, la société CDC HABITAT a fait assigner Monsieur [P] [Y] et Madame [J] [I] en référé à l’audience du 27 février 2025 devant le juge des contentieux et de la protection, aux fins de voir : Constater acquise la clause résolutoire contenue au contrat de bail signé entre les parties,En conséquence, Condamner solidairement Monsieur [P] [Y] et Madame [J] [I] à payer à la société CDC HABITAT la somme provisionnelle de 5.686,87 euros, représentant le montant des loyers et des charges impayés selon relevé de compte actualisé à la date du 14 janvier 2025, outre intérêts à compter de la date de l’assignation,Constater l’occupation illicite du logement objet dudit contrat de location par Monsieur [P] [Y] et Madame [J] [I] et tous occupants de leur chef, sans droit ni titre,Ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [Y] et Madame [J] [I] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique si nécessaire,Condamner solidairement Monsieur [P] [Y] et Madame [J] [I] à une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges et révisable selon les dispositions contractuelles, à la date de l’assignation, à compter du prononcé de l’expulsion par le tribunal et ce jusqu’à la libération effective des lieux, toute échéance commencée étant due à compter de l’ordonnance à intervenir,Subsidiairement, dans l’hypothèse où des délais de paiement seraient accordés aux requis, Juger qu’à défaut de paiement d’un seul acompte ou d’un terme de loyer courant à son échéance, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible, le bail sera résilié automatiquement, l’expulsion de Monsieur [P] [Y] et Madame [J] [I] diligentée ainsi que celle de tous occupants de leur chef et dire qu’en pareille hypothèse, ils seront également condamnés solidairement à payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer augmenté des charges et révisable selon les dispositions contractuelles, à la date de l’assignation, à compter du prononcé de l’expulsion par le tribunal et ce jusqu’à la libération effective des lieux,Condamner solidairement Monsieur [P] [Y] et Madame [J] [I] à payer à la société CDC HABITAT la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. A l’audience du 27 février 2025, la société CDC HABITAT, représentée par son conseil, actualise la dette locative à hauteur de 6.487,96 euros. Elle s’oppose aux délais de paiement et à la suspension du jeu de la clause résolutoire compte tenu de l’absence de reprise de paiement des loyers.

En défense, Madame [J] [I], en personne, indique qu’elle s’engage à payer ses dettes et à quitter les lieux. Elle précise que le couple s’est séparé au mois de juillet 2024 et qu’elle n’a pas pu assumer seule le montant du loyer qui est trop important pour elle, préférant assurer la subsistance de sa fille. Elle ajoute qu’elle peut verser 200 euros par mois.

Monsieur [P] [Y] bien que cité à étude n’est ni présent, ni représenté.

La décision a été mise en délibéré au 24 avril 2025, par mise à disposition au greffe.