0P16 Aud civile prox 7, 15 avril 2025 — 24/05484

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 15 Avril 2025 Président : Madame JEANVOINE, Juge Greffier : Madame BERKANI, Débats en audience publique le : 28 Janvier 2025

GROSSE : Le 15 Avril 2025 à Me Thierry FIRINO MARTELL Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 15 Avril 2025 à Monsieur [Z] [G]. Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/05484 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5MYB

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [B] [O] née le 14 Février 1975 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Thierry FIRINO MARTELL, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [G] né le 21 Septembre 1988 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]

comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er octobre 2018, Mme [B] [O] a consenti un bail d’habitation à M. [Z] [G] et Mme [V] [R] sur des locaux (appartement et emplacement de parking n° F07) situés au [Adresse 5] à [Localité 8], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 720 euros et d’une provision pour charges de 80 euros.

Par courrier reçu le 9 décembre 2022, Mme [V] [R] a donné congé à la bailleresse et M. [Z] [G] est devenu le seul occupant des lieux sis [Adresse 5] à [Localité 8].

En raison d’impayés de loyers, Mme [B] [O] a fait délivrer un commandement de payer la somme de 3.057,50 euros au principal le 15 mai 2024 visant la clause résolutoire du bail liant les parties.

Ce commandement de payer étant resté infructueuse, c’est dans ces conditions que par acte signifié le 31 juillet 2024, Mme [B] [O] a fait assigner M. [Z] [G] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Marseille aux fins d’obtenir notamment l’expulsion du locataire et le paiement de l’arriéré locatif.

Au soutien de sa demande principale, Mme [B] [O] expose, au visa de l’article 849 du code de procédure civile, que M. [Z] [G] a cessé de régler les loyers malgré un commandement de payer resté infructueux, raison pour laquelle il invoque l’acquisition de la clause résolutoire, à titre subsidiaire le prononcé de la résiliation judiciaire du bail.

En tout état de cause, elle demande au tribunal l’expulsion du locataire, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour à compter de la signification du jugement et jusqu’au départ effectif des lieux, la condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation, de l’arriéré locatif de 3.899,10 euros avec intérêts à compter du commandement de payer du 15 mai 2024 et de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été utilement retenue à l’audience du 28 janvier 2025.

A l’audience Mme [B] [O], représentée par son conseil, demande le bénéfice de son acte introductif d’instance et actualise sa créance à la somme de 6.797,28 euros au 7 janvier 2025, terme du mois de janvier inclus.

M. [Z] [G], comparaissant en personne, ne conteste pas la dette locative mais sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire faisant valoir l’importance de rester dans le logement pour maintenir la garde de sa fille âgée de 8 ans. Il indique qu’il n’a pas de famille, être un enfant de l’ASE et percevoir 1 800 euros de salaire par mois en qualité d’infirmier. Il informe être dans une situation financière difficile en raison des crédits à la consommation, indiquant être en recherche d’un appartement avec un loyer moins important.

La bailleresse s’en remet à l’appréciation du tribunal concernant la demande de délai de paiement.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Conformément à l'autorisation donnée par le président avant la clôture des débats, Mme [B] [O] a adressé au tribunal la dénonciation du commandement de payer du 15 mai 2024 à la CCAPEX.

MOTIVATION

1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande

Mme [B] [O] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience. Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

L’action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

1.2. Sur la résiliation du bail et la dette locative

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paieme