0P3 P.Prox.Référés, 27 février 2025 — 24/06356

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 24 Avril 2025 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 27 Février 2025

GROSSE : Le 25 avril 2025 à Me Henri LABI Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 25 avril 2025 à M. [T] [F] Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/06356 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5SBE

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société ERILIA VENANT AU DROIT DE LA SOCIETE [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [F] [T], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous signature privée en date du 21 mars 2019, avec prise d’effet au 22 mars 2019, la SA LOGIREM a consenti à Monsieur [F] [T] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 1].

Le montant du loyer mensuel conventionné a été initialement fixé à 277,27 euros, outre 91,71 euros de provision sur charges.

Alléguant des impayés de loyers et de charges, la SA LOGIREM a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 15 décembre 2023 à Monsieur [F] [T] pour la somme principale de 774,84 euros.

La situation d'impayés locatifs a été notifiée à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) le 15 décembre 2023.

Par exploit de commissaire de justice du 27 septembre 2024, dénoncé le 30 septembre 2024 par voie électronique au Préfet des BOUCHES DU RHONE, la SA ERILIA, venant aux droits de la SA LOGIREM, a fait assigner Monsieur [F] [T] en référé devant le juge des contentieux et de la protection, à l’audience du 5 décembre 2024 aux fins de voir : Constater le manquement grave et réitéré du locataire à ses obligations légales et conventionnelles de régler le montant des loyers et charges,Constater que le locataire présente une dette locative, décompte arrêté au 21 août 2024, d’un montant de 3.089,29 euros,Constater que malgré un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire en date du 15 décembre 2023, la situation débitrice est restée inchangée,En conséquence, Constater la mise en œuvre de la clause résolutoire insérée dans le bail,Prononcer la résiliation judiciaire du bail portant sur le logement situé [Adresse 1],Prononcer l’expulsion immédiate et sans délai du locataire, ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux loués situés [Adresse 1], avec au besoin le concours de la force publique,Condamner Monsieur [F] [T] à payer à la société ERILIA la somme de 3.089,29 euros représentant le montant de la dette locative, décompte arrêté au 21 août 2024,Condamner Monsieur [F] [T] à payer à la société ERILIA une indemnité d’occupation égale au dernier montant du loyer échu, charges en sus, à compter de l’ordonnance et jusqu’à la libération effective des lieux,Condamner Monsieur [F] [T] à payer à la société ERILIA la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure. L’affaire a été retenue et entendue à l’audience du 27 février 2025.

A cette audience, la SA ERILIA représentée par son conseil, actualise la dette locative à la somme de 1.180,32 euros. Elle s’en rapporte sur la demande de délais de paiement et de suspension du jeu de la clause résolutoire.

En défense, Monsieur [F] [T] comparait en personne. Il reconnait la dette. Il déclare percevoir 800 euros de retraite par mois. Il précise qu’il souffre d’un cancer. Il sollicite des délais de paiement sur 36 mois et la suspension du jeu de la clause résolutoire pendant la période d’apurement de l’arriéré locatif. Il propose de verser mensuellement 50 euros en sus du loyer courant pour apurer la dette locative.

La décision a été mise en délibéré au 24 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, so