0P3 P.Prox.Référés, 27 février 2025 — 25/00480

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 24 Avril 2025 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 27 Février 2025

GROSSE : Le 25 avril 2025 à Me Stéphane GALLO Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 25/00480 - N° Portalis DBW3-W-B7J-56RI

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. ERILIA VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE LOGIREM, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Stéphane GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Madame [T] [B] née le 22 Décembre 1986 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

non comparante

Monsieur [K] [B] né le 05 Mars 1984 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous signature privée en date du 21 février 2014, la SA ERILIA a consenti à Monsieur [K] [B] et Madame [T] [B], un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 2].

Le montant du loyer mensuel conventionné a été initialement fixé à 338,38 euros et 69,78 euros de provision sur charges.

Alléguant des impayés de loyers et de charges, la SA ERILIA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 20 octobre 2023 à Monsieur [K] [B] et Madame [T] [B] pour la somme principale de 936,56 euros.

La situation d'impayés locatifs a été notifiée à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) le 23 octobre 2023.

Par exploit de commissaire de justice du 20 décembre 2024, dénoncé le 23 décembre 2024 par voie électronique au Préfet des BOUCHES DU RHONE, la SA ERILIA a fait assigner Monsieur [K] [B] et Madame [T] [B] en référé devant le juge des contentieux et de la protection, à l’audience du 27 février 2025 aux fins de voir : Constater l’acquisition de la clause résolutoire faute d’avoir déféré au commandement de payer dans les délais légaux, soit à la date du 20 octobre 2023,Condamner solidairement Monsieur [K] [B] et Madame [T] [B] à régler la somme provisionnelle de 3.026,43 euros, selon décompte actualisé au 31 octobre 2023, à parfaire au jour de l’audience,Dire que Monsieur [K] [B] et Madame [T] [B] ne peuvent prétendre à la suspension des effets de la clause résolutoire dès lors qu’ils n’ont pas repris le règlement intégral du loyer courant,Dire que Monsieur [K] [B] et Madame [T] [B] ne peuvent prétendre à aucun délai de paiement de leur dette locative dès lors qu’ils n’ont pas repris le règlement du loyer courant et qu’ils ne justifient pas être en mesure de régler leur dette locative,Ordonner l’expulsion immédiate et sans délai des lieux occupés Monsieur [K] [B] et Madame [T] [B], ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si nécessaire, le tout sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,Autoriser le propriétaire à faire constater l’état des lieux par huissier qui sera commis à cet effet, assisté, s’il l’estime utile, d’un technicien,Ordonner la suppression des délais de grâce prévue aux articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Ordonner et autoriser le transport et la séquestration des objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble ou dans tout autre lieu au choix du propriétaire et aux frais, risques et périls de Monsieur [K] [B] et Madame [T] [B] et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues,Condamner solidairement Monsieur [K] [B] et Madame [T] [B] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation au moins égale au montant du loyer et des charges habituellement pratiqués pour ce logement social, à compter de l’ordonnance à intervenir jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés au propriétaire,Dire et juger que si l’occupation devait se prolonger plus d’un an, l’indemnité d’occupation serait indexée sur l’indice INSEE du coût de la construction s’il évolue à la hausse, l’indice de base étend le dernier indice paru à la date de l’ordonnance à intervenir,Condamner solidairement Monsieur [K] [B] et Madame [T] [B] à payer à la société ERILIA la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été retenue et entendue à l’audience du 27 février 2025.

La SA ERILIA, représentée par son conseil, demande le bénéfice de son assignation. Un