0P14 Aud. civile prox 5, 10 avril 2025 — 24/02708

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 10 Avril 2025 Président : Madame Chrsitine ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 09 Janvier 2025

GROSSE : Le 10 Avril 2025 à HABITAT [Localité 8] PROVENCE Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 10 Avril 2025 à Me Camille GEIGER Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/02708 - N° Portalis DBW3-W-B7I-432T

PARTIES :

DEMANDERESSE

Etablissement public HABITAT [Localité 8] PROVENCE [Localité 2] [Localité 8] PROVENCE METROPOLE, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°390 328 623, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentanté par Madame [H] [G], chargée de mission juridique, munie d’un pouvoir de représentation

DEFENDEUR

Monsieur [U] [P] né le 05 Septembre 1990 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Camille GEIGER, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSÉ DU LITIGE :

Madame [P] [O] était titulaire d'un bail à usage d'habitation portant sur un appartement de type 5 sis [Adresse 6], propriété de l'Office Public [Localité 8] PROVENCE [Localité 3] PROVENCE METROPOLE;

Madame [P] [O] est décédée le 22 juillet 2023 ;

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 octobre 2023, l'Office Public [Localité 8] PROVENCE [Localité 3] PROVENCE METROPOLE a informé Monsieur [U] [P], fils de Madame [O] [P], qu’il ne pouvait pas accéder à la demande de transfert de bail, la typologie du logement n'étant pas adaptée à sa situation familiale et a informé Monsieur [P] de la date de l’état des lieux de sortie fixée au 3 novembre 2023 à 14h;

Monsieur [U] [P] s’étant maintenu dans les lieux, par acte de commissaire de justice du 22 avril 2024, l'Office Public MARSEILLE PROVENCE AIX MARSEILLE PROVENCE METROPOLE a fait assigner Monsieur [U] [P] devant le juge des contentieux de la protection et demande au tribunal de: Déclarer Monsieur [U] [P] occupant sans droit ni titre Dire et juger qu’il devra vider et évacuer les lieux dès signification du jugement à intervenir et que faute pour lui de ce faire, il en sera expulsé ainsi que tous occupants de son chef par toute voie de moyen de droit y compris le cas échéant par le concours de la force publique Condamner Monsieur [U] [P] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la valeur locative des lieux soit la somme de 724,04€ du jour du prononcé du jugement et jusqu’à complète libération des lieux ; Condamner Monsieur [U] [P] au paiement de la somme de 5459,45 euros au titre d'arriérés d'indemnités d'occupation du jour de l'assignation Condamner Monsieur [U] [P] au paiement de la somme de 200 euros au titre de l’indemnité de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens;

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 13 juin 2024 et après un renvoi a été retenue à l’audience du 9 janvier 2025 date à laquelle les parties ont été représentés par leur conseil respectif; Suivant conclusions en défense Monsieur [U] [P] demande au juge des contentieux de la protection de : A titre principal -constater qu’aucun commandement de payer n’a été délivré et que le représentant de l’Etat n’a pas été saisi -prononcer la nullité de la procédure A titre subsidiaire -juger qu’il existe des contestations sérieuses concernant la prétendue qualité d’occupant sans droit ni titre de Monsieur [P] - rejeter les demandes de HMP et l’inviter à mieux se pourvoir - condamner HMP à 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile - condamner HMP aux dépens A titre infiniment subsidiaire -constater que HMP n’a pas proposé de solution de relogement à Monsieur [P] -constater que Monsieur [P] a été contraint de se maintenir dans les lieux faute de pouvoir prendre un autre logement à bail - en conséquence lui accorder les plus larges délais concernant son obligation de quitter les lieux A défaut -lui accorder les plus larges délais de paiement

Oralement le conseil de Monsieur [P] a indiqué qu’il abandonnait ses demandes formulées à titre principal et à titre subsidiaire et maintenait ses demandes de délais pour quitter les lieux et de délais de paiement ;

Suivant conclusions en réplique auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, l'Office Public [Localité 8] PROVENCE [Localité 2] [Localité 8] PROVENCE METROPOLE demande au juge des contentieux de la protection de débouter Monsieur [P] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance en actualisant sa créance au titre des arriérés d’indemnités