3ème Ch.section C, 22 avril 2025 — 25/01089

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 22 Avril 2025

N° RG 25/01089 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LL6F

Epoux [C]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées - aux avocats le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [B] [K] [C] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Sonia LEVREL, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Madame [L] [S] [U] [J] [D] épouse [C] née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] représentée par Me Myriam GOBBÉ, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 17 mars 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 22 Avril 2025 date indiquée à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [L] [D] et M. [V] [C] se sont mariés le [Date mariage 4] 2016 au [Localité 12] (35), sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de leur union.

Par acte d'huissier signifié le 31 janvier 2025, M. [V] [C] a fait assigner Mme [L] [D] en divorce devant la présente juridiction, sur le fondement de l’article 237 du Code civil. Il demande au tribunal de :

- PRONONCER le divorce des époux [C] / [D] pour altération définitive du lien conjugal ; - ORDONNER la transcription du jugement de divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissances respectifs ; - DIRE ET JUGER que Monsieur [V] [C] a satisfait à sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires ; - DIRE ET JUGER son action en divorce recevable par conséquent ; - DIRE ET JUGER que le régime matrimonial prendra fin dans les relations respectives des époux à la date du 8 octobre 2023 ; - DIRE ET JUGER qu’il sera procédé amiablement à la liquidation des intérêts patrimoniaux ; - DIRE ET JUGER que chaque partie assumera ses dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 mars 2025, Mme [L] [D] demande à la juridiction de :

- Prononcer le divorce des époux [T] sur le fondement des dispositions des articles 237 et suivants du Code Civil - Reporter les effets du divorce entre les époux au 8 octobre 2023 - Renvoyer les parties à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et à défaut d’y parvenir à procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile. - Ordonner les transcriptions du jugement à intervenir sur les actes d’état civil des époux - Condamner Monsieur [C] aux dépens de la procédure.

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s'agissant des moyens développés par les parties.

En l’absence de demande de mesure provisoire, l'ordonnance de clôture est intervenue le 17 mars 2025, à l’issue de l’audience d’orientation.

La décision a été mise en délibéré au 22 avril 2025, pour être prononcée par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l’assignation signifiée le 31 janvier 2025 ;

PRONONCE le divorce des époux [L] [D] et [V] [C] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 21 mai 2016 par l’officier d’état civil du [Localité 12] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Mme [L] [S] [U], [J], [D] : le [Date naissance 8] 1963 à [Localité 10] (35) - M. [V], [B], [K] [C] : le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 10] (35) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 8 octobre 2023 ;

CONDAMNE M. [V] [C] aux dépens de l'instance.

LE GREFFIER LE JUGE