Deuxième Chambre, 4 avril 2025 — 22/05918

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 04 AVRIL 2025

N° RG 22/05918 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q3VU JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame RODRIGUES, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier,

DEMANDERESSE au principal :

Madame Madame [V], [S] [B] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 6], En invalidité, de nationalité française, demeurant [Adresse 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/3161 du 03/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) représentée par Me Laure COLLIOT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

DEFENDEUR au principal et demandeur àl’incident :

Monsieur [C], [M], [H], [X] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 5] (44), de nationalité française, Agent SNCF demeurant [Adresse 4], représenté par Me Sophie JAEGER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 10 Février 2025, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame RODRIGUES, Vice-Présidente, juge de la mise en état assistée de Madame SOUMAHORO, greffier, puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 04 Avril 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d'huissier en date du 8 novembre 2022, Madame [V] [B] épouse [X] a fait assigner Monsieur [C] [X], son fils, devant le tribunal judiciaire de Versailles, aux fins d'obtenir sa condamnation à lui rembourser la somme de 16 000,00 € au titre d'un prêt qu'elle indique lui avoir consenti.

Par conclusions d’incident notifiées le 25 septembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [C] [X] demande au juge de la mise en état de : - procéder à la vérification de signature de la reconnaissance de dette émanant prétendument de sa part en date du 25 janvier 2018 ;

à cet effet,

- enjoindre aux parties de produire les pièces nécessaires à la vérification ; - examiner ses signatures et les comparer à celle apposée sur la reconnaissance de dette de Madame [V] [B] ; - examiner les signatures de Madame [V] [B] et les comparer à celle apposée sur la reconnaissance de dette dont il serait prétendument à l’origine ; - dire si la signature de la reconnaissance de dette correspond à la sienne ; - dire si Madame [V] [B] pourrait être à l’origine de la signature qui lui est prétendument attribuée ; - ordonner toute vérification nécessaire à la manifestation de la vérité ; - déterminer les pièces de comparaison ; - désigner tel expert qu'il plaira au juge si ce dernier l’estime nécessaire ; en tout état de cause :

- condamner Madame [V] [B] épouse [X] à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens. Par conclusions d’incident notifiées le 30 novembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [V] [B] épouse [X] demande au juge de la mise en état de :

- débouter Monsieur [C] [X] de sa demande incidente en vérification de la reconnaissance de dette du 25 janvier 2018 et de toutes les demandes subséquentes ; - débouter Monsieur [C] [X] de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens.

Par décision du 23 septembre 2024, le juge de la mise en état a :

- ordonné la réouverture des débats sur l'incident ; - renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du lundi 18 novembre 2024 à 10 heures 30 (salle indiquée sur les panneaux d'affichage) aux fins de :

- production par Monsieur [C] [X] d'au moins cinq pièces de comparaison comportant sa signature et contemporaines de la pièce litigieuse, à savoir des pièces établies entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2019 ; - production par Madame [V] [B] épouse [X] de l'original de l'acte de reconnaissance de dette en date du 26 janvier 2018 constituant sa pièce n° 1 ; - ordonné la comparution personnelle de Monsieur [C] [X] à ladite audience ; - invité les parties à faire connaître par RPVA d'ici l'audience leur avis sur une éventuelle convocation à une audience de règlement amiable, en application des articles 774-1 et suivants du code de procédure civile, ou à un rendez-vous judiciaire d’information à la médiation ;

Les parties ont été convoquées pour plaider sur cet incident par bulletin du greffe à l’audience du 10 février 2025.

A l'audience, Monsieur [C] [X] a apposé sa signature à plusieurs reprises devant le juge de la mise en état.

Puis, l'incident a été mis en délibéré au 4 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en