Troisième Chambre, 22 avril 2025 — 24/06623

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre

N° RG 24/06623 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQZU

DEMANDERESSE : La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 3] représentée par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil communautaire en date du 16 novembre 2017, alinéa 16, régulièrement publiée, et domicilié en cette qualité à l’Hôtel d’agglomération de [Localité 3] situé [Adresse 1], représentée par Maître Anne-sophie CHEVILLARD-BUISSON de la SELARL ASCB AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 441

DEFENDERESSE : La societe [Adresse 2] exerçant sous l’enseigne SECURITEST, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Société de VERSAILLES sous le numéro 503 349 656 dont le siège social est situé au [Adresse 5] et prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège (Placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal des Activités Economiques de VERSAILLES rendu le 30 janvier 2025), représentée par Maître Ivan CORVAISIER de la SELARL CORVAISIER AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 37

ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE (article 369 et suivants du CPC)

Nous, Eric JOLY, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu le placement en liquidation judiciaire de la société [Adresse 2] par jugement du Tribunal des Activités Economiques de Versailles rendu le 30 janvier 2025,

Vu les articles 369 et suivants du Code de Procédure Civile,

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS l’interruption de l’instance,

RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état du 9 juillet 2025 à 9h30 pour : - production de la déclaration de créance, - mise en cause des organes de la procédure collective, - à défaut radiation (art. 376 du CPC)

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux représentants des parties,

Fait à [Localité 4], le 22 Avril 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,