Deuxième Chambre, 4 avril 2025 — 24/03021

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 04 AVRIL 2025

N° RG 24/03021 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7EU

DEMANDERESSE :

La COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 382 506 079, dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [T], prénom d’usage [V], [L], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7] (Brésil), domiciliée [Adresse 2], défaillant

ACTE INITIAL du 06 Mai 2024 reçu au greffe le 17 Mai 2024.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 10 Février 2025, Madame RODRIGUES, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Avril 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit acceptée le 16 novembre 2009, la société [Adresse 3] (ci-après la CAISSE D'ÉPARGNE) a consenti à Madame [T] [L] : - un prêt PRIMOLIS n°P0007599936 d'un montant de 106.151,20 euros au taux annuel de 4,34% remboursable en 240 mensualités ; - un prêt « Nouveau prêt à 0% » n°P0007599935 d'un montant de 16.125 euros au taux annuel de 0% remboursable en 204 mensualités.

Par acte séparé en date du 1er octobre 2009, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après la SA CEGC) s'est portée caution pour le remboursement des prêts à hauteur de la totalité des sommes empruntées.

Après plusieurs échéances impayées, la CAISSE D'ÉPARGNE a, par courriers recommandés avec accusé de réception du 5 avril 2023, mis en demeure Madame [T] [L] de lui régler sous quinze jours la somme de 6.480,81 euros au titre des échéances impayées des mois de novembre 2022 à avril 2023 du prêt PRIMOLIS et la somme de 670,79 euros au titre échéances impayées des mois de janvier à avril 2023 du prêt à 0%, à défaut de quoi elle en prononcerait la déchéance du terme, en vain.

Puis par courriers recommandés avec accusé de réception du 3 mai 2023, la banque a prononcé la déchéance du terme de chaque prêt et a notamment mis en demeure Madame [T] [L] de payer : - au titre du prêt n°P0007599936, la somme de 83.125,08 euros, correspondant aux échéances impayées (6.401,14 euros), au capital restant dû (71.358,05 euros), aux intérêts courus (220,60 euros), aux intérêts de retard (150,23 euros) et à l'indemnité de déchéance du terme (4.995,06 euros) ; - au titre du prêt n°P0007599935, la somme de 12.142,91 euros, correspondant aux échéances impayées (668,32 euros), au capital restant dû (10.716,51 euros), aux intérêts courus (4,02 euros), aux intérêts de retard (3,9 euros) et à l'indemnité de déchéance du terme 750,16 euros).

En l'absence de paiement par l'emprunteur, par courrier du 22 juin 2023, la CAISSE D'ÉPARGNE a sollicité la SA CEGC pour qu'elle procède règlement des prêts en sa qualité de caution solidaire.

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 9 octobre 2023, la SA CEGC a informé Madame [T] [L] qu'elle procéderait au règlement de sa dette en ses lieu et place à l'expiration d'un délai de 8 jours.

Suivant quittance subrogative du 24 novembre 2023, la SA CEGC a réglé à la banque la somme de 89.144,02 euros au titre des prêts souscrits.

Par courriers recommandés avec accusé de réception des 17 janvier et 15 février 2024 adressés par son conseil à deux adresses connues de Madame [T] [L], la SA CEGC a mis en demeure la débitrice de régler, sous huit jours, la somme de 89.144,02 euros avec intérêts au taux légal, en vain.

Suivant acte de commissaire de justice du 29 janvier 2024 présenté à une troisième adresse connue de Madame [T] [L], la SA CEGC l'a vainement mise en demeure de régler, sous huit jours, la somme de 89.144,02 euros avec intérêts au taux légal, le commissaire de justice dressant un procès-verbal de recherche infructueuse de l'article 659 du code de procédure civile.

La SA CEGC a alors, par acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2024, fait assigner Madame [T] [L] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir : Vu les articles 1343-5 et 2305 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce, Vu l'article 514 du code de procédure civile, - CONDAMNER Madame [T], prénom d'usage [V], [L] au paiement des sommes de : * 89.144,02 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2023, date du paiement réalisé, et ce jusqu'à parfait paiement, * 3.720 euros au titre des frais engagés postérieurement à la dénonciation au débiteur des poursuites de la banque contre la caution ; - DEBOUTER Madame [T], prénom d'usage [V], [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - CONDAMNER Madame [T], prénom d'usag