Chambre 3 - CONSTRUCTION, 22 avril 2025 — 22/05081

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________

Chambre 3 - CONSTRUCTION

************************

DU 22 Avril 2025 Dossier N° RG 22/05081 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JRNN Minute n° : 2025/101

AFFAIRE :

[H] [R], [Z] [Y] épouse [R], [F] [R] C/ [Localité 7] des copropriétaires COTTAGES DES MURIERS, pris en la personne de son syndic, la société FLOLO

JUGEMENT DU 22 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET, Vice-Présidente, statuant à juge unique

GREFFIER lors des débats : Madame Peggy DONET GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Evelyse DENOYELLE, faisant fonction

DÉBATS :

A l’audience publique du 21 Novembre 2024 A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Février 2025, prorogé à plusieurs reprises et rendu le 22 Avril 2025

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort

copie exécutoire à :

Me Hubert DREVET Me Laurent LE GLAUNEC

Délivrées le

Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [H] [R] Madame [Z] [Y] épouse [R] demeurants [Adresse 1]

Monsieur [F] [R] demeurant [Adresse 2]

représentés tous trois par Me Hubert DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant ; Me Olivier OHAYON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

D’UNE PART ;

DÉFENDEUR :

Le Syndicat des copropriétaires COTTAGES DES MURIERS, pris en la personne de son syndic, la société FLOLO, dont le siège social est sis [Adresse 6] représenté par Me Laurent LE GLAUNEC de la SCP MOEYAERT-LE GLAUNEC, avocat au barreau de DRAGUIGNAN D’AUTRE PART ;

******************

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte d’huissier délivré le 25 juillet 2022, M. [H] [R], Mme [Z] [Y] épouse [R] et M. [F] [R] leur fils faisaient assigner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « Cottages des mûriers » sur le fondement des articles 14, 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965. Propriétaires d’une maison avec jouissance exclusive d’un jardin constituant le lot n°36 et d’un parking constituant le lot n°64 de l’ensemble immobilier « Cottages des mûriers », ils exposaient que celui-ci était constitué par 22 villas individuelles avec piscine et jardin sur trois parcelles cadastrées [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] à [Localité 11], [Adresse 10]. La parcelle [Cadastre 4] constituait la voirie de la copropriété traversant celle-ci en son milieu. Les villas étaient accessibles par l’extrémité sud du chemin à partir d’un chemin d’exploitation commun à plusieurs propriétés. L’extrémité nord du chemin donnait sur un portail permettant l’accès à d’autres parcelles enclavées. Leur maison était située à l’extrémité nord du chemin. Par arrêté en date du 10 août 2007 suivant permis d’aménager du 6 août 2009 la création du lotissement « Les palmiers » était autorisée sur lesdites parcelles enclavées. Une convention de servitude était établie par acte authentique en date du 14 septembre 2017, aux termes de laquelle l’ASL Les palmiers était redevable d’une participation au titre des frais d’entretien et de réparation ainsi que des frais d’éclairage et d’entretien des espaces verts jouxtant la voirie à hauteur de 30 %.

Le syndicat « Les cottages des mûriers » faisait établir un procès-verbal de constat et un rapport technique pour constater la dégradation de la voirie de la copropriété et l’affaissement de la chaussée sur la dernière portion du chemin causés par le passage des poids lourds lors des travaux de construction du lotissement « [Adresse 9] ». Une résolution en vue de procéder à la réfection partielle de l’enrobé devant la villa des consorts [R] était proposée à l’assemblée générale des copropriétaires du 18 mai 2018. Elle était rejetée en raison de l’inachèvement des travaux. L’assemblée générale du 11 septembre 2020 rejetait la résolution autorisant la cession à l’euro symbolique de la portion de voirie devant la villa [R] à l’ASL Les palmiers. La même résolution était proposée en vain à l’assemblée générale du 31 mai 2021. Le conseil syndical réitérait sa demande lors de l’assemblée générale du 3 juin 2022. Les consorts [R] s’opposaient à ce projet de cession et soutenaient que le syndicat des copropriétaires « Cottages des mûriers » aurait dû agir en responsabilité à l’encontre de l’ASL Les palmiers. L’assemblée générale du 3 juin 2022 votait à la majorité de l’article 25 en faveur de la cession à l’euro symbolique au profit de l’ASL Les palmiers de la portion de voirie située devant la maison [R], ainsi que la partie de la route, la moitié du ruisseau, et la totalité de la partie du pont traversant le ruisseau, à établir par un acte notarié après bornage par un géomètre. Par courrier électronique du 12 mai 2022 adressé au syndic les consorts [R] avaient transmis le formulaire de vote par correspondance accompagnée d’une note explicative afin d’expliciter les motifs de leur opposition