Chambre des référés, 22 avril 2025 — 25/00160
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés
Ordonnance du 22 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00160 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QV2O
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 18 mars 2025 et de Fabien DUPLOUY, greffier, lors du prononcé
ENTRE :
Monsieur [O] [X] demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Flavie MARIS-BONLIEU de la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAYOUN, avocate au barreau de FONTAINEBLEAU
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET :
Monsieur [H] [J] demeurant [Adresse 2]
non comparant ni constitué
DÉFENDEUR D'AUTRE PART
ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2025, Monsieur [O] [X] a assigné en référé Monsieur [H] [J], au visa de l'article 145 du code de procédure civile, pour obtenir la désignation d'un expert afin de déterminer les vices et défauts de fonctionnement de son véhicule.
Il fait valoir que : - Le 23 novembre 2023, il a acquis un véhicule de marque BMW immatriculé [Immatriculation 9] auprès de Monsieur [H] [J], pour un montant de 7.500 euros, - Un procès-verbal de contrôle technique antérieur à la vente fait état de défaillances mineures, - En décembre 2023, son véhicule a indiqué une alerte au niveau du liquide de refroidissement, et il a alors saisi son assureur protection juridique, BPCE ASSURANCES, - Le 06 février 2024, l'expert diligenté par l'assurance a procédé à une réunion à laquelle le vendeur ne s'est pas présenté, - Par rapport d'expertise amiable en date du 29 février 2024, des défaillances majeures antérieures à la vente ont été relevées.
L'affaire a été appelée à l'audience du 18 mars 2025, lors de laquelle Monsieur [O] [X], représenté par son avocat, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation.
Bien que régulièrement assigné, Monsieur [H] [J] n'a pas comparu ni constitué avocat.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience ainsi qu'à la note d'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 22 avril 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
En l'espèce, Monsieur [O] [X] justifie, par la production de l'attestation de réservation du véhicule en date du 22 novembre 2023, du procès-verbal de contrôle technique n° 23209553 du 20 novembre 2023, du certificat de cession du véhicule du 23 novembre 2023, du procès-verbal d'expertise du 06 février 2024, du rapport d'expertise du 29 février 2024, d'un motif légitime pour obtenir la désignation d'un expert en vue d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Il sera donc fait droit à la demande, aux frais avancés de Monsieur [O] [X], dans les termes du dispositif ci-dessous.
En absence de partie perdante, l'équité commande de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elle a exposé.
PAR CES MOTIFS, Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;
ORDONNE une expertise et DESIGNE en qualité d'expert :
Monsieur [U] [L] [Adresse 5] [Localité 6] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 01.64.42.08.28 Email : [Courriel 8]
Expert judiciaire près la cour d'appel de PARIS,
Lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ; Avec mission de : - procéder à l'examen du véhicule litigieux immatriculé [Immatriculation 9], se trouvant actuellement stationné au [Adresse 4], - décrire l'état de ce véhicule, rechercher s'il présente une non-conformité, un défaut de fabrication, une anomalie ou tout autre dysfonctionnement, décrire ces désordres et préciser s'ils rendent ou non le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné, - décrire les conditions d'utilisation et d'entretien du véhicule depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été normales et si ell