Chambre des référés, 22 avril 2025 — 25/00172

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés

Ordonnance du 22 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00172 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QV2L

PRONONCÉE PAR

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 18 mars 2025 et de Fabien DUPLOUY, greffier, lors du prononcé

ENTRE :

S.C.I. MAGDA PATRIMOINE dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Patrice PAUPER de la SELARL CABINET D’AVOCATS PAUPER & ASSOCIÉS SELARL, avocat postulant au barreau de l’ESSONNE, et par Maître Olivier HUGOT de la SAS ARRAKIS, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : C2501

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.A.S. ELECTRO-SCAN dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante ni constituée

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 6 février 2025, la SCI MAGDA PATRIMOINE a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Évry la SAS ELECTRO SCAN, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles 1229 et 1728 du code civil, aux fins de voir :

- Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de location conclu entre les parties ;

- Déclarer le contrat de location résilié à compter du 11 octobre 2024 et dire que l'occupation postérieure des lieux par la SAS ELECTRO SCAN est sans droit ni titre ;

- Ordonner l'expulsion de la SAS ELECTRO SCAN, de tous occupants de leur chef et de tous biens des lieux loués, avec l'assistance d'un serrurier, et si besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir ;

- Rappeler que le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux est régi par les articles L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

- Condamner par provision la SAS ELECTRO SCAN au paiement de la somme de 24.000 euros correspondant à l'arriéré des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation, dus au jour de la délivrance de la présente assignation, somme à parfaire au jour de l'audience, outre les frais de commissaire de justice et les intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2024, date du commandement de payer ;

- Condamner par provision la SAS ELECTRO SCAN au paiement d'une indemnité d'occupation égale au double du loyer mensuel et des charges, à compter de la date de résiliation du contrat de location, soit le 11 octobre 2024, jusqu'à complet déménagement et restitution des clefs ;

- Condamner par provision la SAS ELECTRO SCAN au paiement de la somme de 1.679,17 euros au titre de la clause pénale forfaitaire ;

- Condamner la SAS ELECTRO SCAN à payer à la SCI MAGDA PATRIMOINE la somme de 1.040 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement à la suite du non-paiement des loyers et charges ;

- Rejeter toute demande de délai de grâce ; - Condamner la SAS ELECTRO SCAN à payer à la SCI MAGDA PATRIMOINE la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner la SAS ELECTRO SCAN aux entiers dépens lesquels comprendront notamment les frais de procédure ;

- Rappeler que l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.

L'affaire a été appelée à l'audience du 18 mars 2025 au cours de laquelle la SCI MAGDA PATRIMOINE a soutenu les termes de son acte introductif d'instance portant toutefois le montant de la dette locative à la somme de 26.400 euros, terme du mois de mars 2025 inclus.

A l'appui de ses demandes, elle expose que, par acte du 1er avril 2019, elle a donné à bail la SAS ELECTRO SCAN des locaux à usage de dépôt, ainsi qu'un emplacement de parking, moyennant un loyer mensuel de 850 euros charges comprises payable mensuellement et d'avance. Elle explique que sa locataire ayant cessé de payer ses loyers et charges, elle a été contrainte de lui faire délivrer par commissaire de justice le 11 septembre 2024 un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à payer en principal la somme de 14.200 euros, lequel est demeuré infructueux dans le délai imparti. Elle estime en conséquence la clause résolutoire acquise, sa locataire restant lui devoir la somme de 26.400 euros au terme du mois de mars 2025 inclus.

Bien que régulièrement assignée, la SAS ELECTRO SCAN n'a pas comparu ni constitué avocat.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 22 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l'article 472 du code de