Chambre des référés, 22 avril 2025 — 25/00159

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés

Ordonnance du 22 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00159 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QVZO

PRONONCÉE PAR

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 18 mars 2025 et de Fabien DUPLOUY, greffier, lors du prononcé

ENTRE :

Monsieur [I] [L] demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Flavie MARIS-BONLIEU de la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAYOUN, avocate au barreau de FONTAINEBLEAU

DEMANDEUR

D'UNE PART

ET :

S.A.S. LECLUSE AUTOMOBILES [Localité 6], exerçant sous l’enseigne CENTRE PORSCHE [Localité 6] dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, avocat postulant au barreau de l’ESSONNE et par Maître Frédéric SUREL, demeurant [Adresse 10], avocat plaidant au barreau de l’EURE

DÉFENDERESSE D'AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort.

************** EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2025, Monsieur [I] [L] a assigné en référé la SAS LECLUSE AUTOMOBILES [Localité 6], exerçant sous l'enseigne [Adresse 7], au visa de l'article 145 du code de procédure civile, pour obtenir la désignation d'un expert afin de déterminer les vices et défauts de fonctionnement de son véhicule.

Il fait valoir que : - Le 18 janvier 2023, il a acquis son véhicule de marque PORSCHE, modèle 718 CAYMAN S, immatriculé [Immatriculation 8], auprès de la SAS LECLUSE AUTOMOBILES [Localité 6], exerçant sous l'enseigne [Adresse 7], pour un montant de 75.571.24 euros, - En juillet 2023, il a constaté des défaillances sur son véhicule confirmées par la SAS LECLUSE AUTOMOBILES [Localité 6], - Il a alors saisi son assureur protection juridique qui a diligenté un expert lequel a rendu un rapport, le 12 mars 2024, faisant état des désordres, - Son assurance protection juridique a sollicité le vendeur afin que celui-ci prenne en charge les désordres, en vain.

L'affaire a été appelée à l'audience du 18 mars 2025, lors de laquelle Monsieur [I] [L], représenté par son avocat, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation.

En défense, la SAS LECLUSE AUTOMOBILES [Localité 6], exerçant sous l'enseigne [Adresse 7], représentée par son conseil, a formé protestations et réserves par conclusions écrites adressées au tribunal.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience ainsi qu'à la note d'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 22 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

En l'espèce, Monsieur [I] [L] justifie, par la production du bon de commande, de la facture n°47/2302/100014 du 10 février 2023, du rapport d'expertise amiable, et du courrier de l'assureur protection juridique adressé au vendeur en date du 17 avril 2024, d'un motif légitime pour obtenir la désignation d'un expert en vue d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Il sera donc fait droit à la demande, aux frais avancés de Monsieur [I] [L], dans les termes du dispositif ci-dessous.

Les dépens ne peuvent être réservés. En absence de partie perdante, l'équité commande de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elle a exposé.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNE une expertise et DESIGNE en qualité d'expert :

Monsieur [B] [U] [Adresse 3] [Localité 4] Tél : [XXXXXXXX01] Email : [Courriel 9]

Expert judiciaire près la cour d'appel de PARIS,

Lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ; Avec mission de : - procéder à l'examen du véhicule PORSCHE, modèle 718 CAYMAN S, immatriculé [Immatriculation 8], se trouvant actuellement stationné au [Adresse 2], - décrire l'état de ce véhicule, rechercher s'il présente une non-conformité, un défaut de fabrication, une anomalie ou tout autre dysfonctionnement, décrire ces désordres et préciser s'ils rendent ou non le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné, - décrire les conditions d'utilisation et d'entretien du véhicule depuis