Chambre des référés, 22 avril 2025 — 24/01339

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés

Ordonnance du 22 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01339 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QR5K

PRONONCÉE PAR

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 18 mars 2025 et de Fabien DUPLOUY, greffier, lors du prononcé

ENTRE :

Monsieur [F] [I] demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Thibault FILLER, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de MELUN, vestiaire : M19

DEMANDEUR

D'UNE PART

ET :

S.A.R.L. ACP AMERICAN CARS [Localité 14] dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Alexandre MEYRIEUX de la SELEURL ODEON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 629

répertoire général n°25/163

S.A.R.L. ACP AMERICAN CARS [Localité 14] dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Alexandre MEYRIEUX de la SELEURL ODEON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 629

DÉFENDERESSES

D'AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort.

************** EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 6 décembre 2024, Monsieur [F] [I] a assigné en référé la SARL ACP AMERICAN CARS [Localité 14], au visa de l'article 145 du code de procédure civile, pour obtenir la désignation d'un expert afin de déterminer les vices et défauts de fonctionnement de son véhicule.

Il fait valoir que : - Il est propriétaire d'un véhicule de marque CHEVROLET, modèle ORLANDO immatriculé [Immatriculation 11], - Il a confié son véhicule à la concession de la SARL ACP AMERICAN CARS [Localité 14] sise à [Localité 10] (91) à la suite de la survenance de désordres, lesquels sont restés malgré l'intervention du garage, - Le 14 octobre 2024, l'expertise expertise amiable qui a été diligentée a mis en perspective les désordres et le garage s'y était engagé à reprendre le véhicule pour le remettre en conformité, - Toutefois, les parties n'ont pas réussi à s'accorder sur un règlement amiable du litige.

L'affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 24/01339.

Cette même assignation a été délivrée et placée une seconde fois par acte de commissaire délivré le 04 février 2025, puis enregistrée sous le numéro de RG 25/00163.

Les deux affaires ont été appelées ensemble à l'audience du 18 mars 2025. A cette audience, Monsieur [F] [I], représenté par son conseil, a soutenu ses actes introductifs d'instance et déposé les pièces telles que visées dans les assignations.

En défense, la SARL ACP AMERICAN CARS [Localité 14], représentée par son avocat, a formulé des protestations et réserves et sollicite, à titre reconventionnel, que le lieu de l'expertise judiciaire soit fixé au sein de sa concession située [Adresse 4], par conclusions écrites adressées au tribunal.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience ainsi qu'à la note d'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 22 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure

Une bonne administration de la justice commande d'ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 24/01339 et 25/00163 sous le numéro de l'affaire la plus ancienne, soit le numéro RG 24/01339.

Sur la demande d'expertise judiciaire

Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

En l'espèce, Monsieur [F] [I] justifie, par la production de l'ensemble des factures de la SARL ACP AMERICAN CARS [Localité 14], du rapport d'expertise amiable, de l'ensemble des échanges entre les parties, d'un motif légitime pour obtenir la désignation d'un expert en vue d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Sur le lieu de l'expertise, la SARL ACP AMERICAN CARS [Localité 14] soutient que sa concession située [Adresse 4] est équipée spécifiquement pour la prise en charge des véhicules de marque CHEVROLET, notamment pour le diagnostic électronique.

Monsieur [F] [I] ayant exprimé son accord, il y a lieu de faire droit à cette demande.

Il sera donc fait droit à la demande d'expertise, aux frais avancés de Monsieur [F] [I], dans les termes du dispositif ci-dessous.

En l'absence de partie succombante, Monsieur [F] [I] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS, Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en