1ère ch. - Sect. 3, 11 avril 2025 — 24/03765

- N° RG 24/03765 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDU56 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Date de l'ordonnance de clôture : 16 Décembre 2024

Minute n°25/368

N° RG 24/03765 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDU56

le

CCC : dossier

FE : la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [W] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Vanessa CALAMARI de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE

S.A.R.L. HIGHT AUTO [Adresse 3] [Localité 4] N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : Madame BASCIAK, Juge statuant comme Juge Unique

DEBATS

A l'audience publique du 04 Février 2025, GREFFIER

Lors des débats Mme CAMARO, Greffière et du délibéré :Mme KILICASLAN Greffière

JUGEMENT

réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Madame BASCIAK, Président, ayant signé la minute avec Mme KILICASLAN , Greffière ;

****

EXPOSE DU LITIGE Aux termes d’un contrat conclu le 20 juillet 2022, M. [Y] [W] a acquis un véhicule de marque BMW immatriculé [Immatriculation 6] auprès de la société HIGHT AUTO moyennant la somme de 7200 euros. Ayant constaté divers désordres sur ledit véhicule, l’acheteur a sollicité auprès du vendeur des réparations, qu’il a réalisées le 22 août 2022. Non satisfait des réparations entreprises, M. [W] a fait réaliser une expertise amiable le 13 octobre 2022 à laquelle seul l’acheteur était présent. Se plaignant de désordres persistants, M. [W] a par courrier en date des 6 et 19 décembre 2022 mis en demeure la société HIGHT AUTO aux fins de résolution de la vente. Par acte de commissaire de justice du 25 août 2023, M. [W] a fait assigner la société HIGHT AUTO devant le tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne afin de : « À titre principal : -Prononcer la résolution de la vente du véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 6] ; -Condamner la société HIGHT AUTO à lui restituer la somme de 7200 euros correspondant au prix de vente ; -Enjoindre la société HIGHT AUTO à venir récupérer le véhicule dans un délai d’un mois suivant le prononcé de la décision et passé ce délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard pendant trois mois et si à l’issue du délai de quatre mois la société HIGHT AUTO n’est pas venue récupérer le véhicule, elle sera considérée comme ayant abandonné ses droits et M. [W] sera en droit d’en disposer, notamment en le cédant à un épaviste ; À titre subsidiaire -Condamner la société HIGHT AUTO à lui verser la somme de 4410,74 euros TTC au titre de l’estimation des réparations À titre infiniment subsidiaire -Solliciter la désignation d’un expert judiciaire aux fins notamment de décrire les désordres et de donner un avis technique sur les éventuelles fautes commises par la société HIGHT AUTO dans l’exécution de ses obligations En tout état de cause -Condamner la société HIGHT AUTO à lui verser la somme de 3281,62 euros au titre des frais annexes à la vente, dont la somme devra être actualisée au jour de la décision ; -Assortir ces sommes de l’intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation et prononcer la capitalisation annuelle des intérêts ; -Conditionner la restitution du véhicule au versement à M. [W] de l’intégralité des sommes auxquelles la société HIGHT AUTO sera condamnée ; -Débouter la société HIGHT AUTO de l’ensemble de ses demandes ; -Faire application de l’article R. 631-4 du code de la consommation en mettant à la charge du professionnel l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L. 11-8 du code des procédures d’exécution ; -Confirmer l’exécution provisoire ; -Condamner la société HIGHT AUTO à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont les frais de signification de jugement ». Par un jugement du 24 janvier 2024, le tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne s’est déclaré incompétent matériellement, s’est dessaisi au profit du tribunal judiciaire de Meaux et a ordonné la transmission du dossier passé l’expiration du délai de recours. Par courrier du 3 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Meaux a informé les parties de la fixation du dossier à l’audience de conférence du 21 octobre 2024. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er octobre 2024, M. [W] demande au tribunal de bien vouloir : « DECLARER les demandes de M. [C] recevables et bien fondées, PRONONCER la résolution de la vente du véhicule BMK immatriculé [Immatriculation 5], intervenue entre M. [W] et la SARL HIGHT AUTO, CONDAMNER la SARL HIGHT AUTO à restituer à M. [W] l’intégralité du prix de vente, soit 7.200 euros, ENJOINDRE à la SARL HIGHT AUTO de venir récupérer le véhicule dans un délai d’un mois suivant le prononcé de la décision à ses frais, et p