Chambre des référés, 22 avril 2025 — 24/01903

COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND

N° RG 24/01903 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QAKT Du 22 Avril 2025

MINUTE N°

Affaire : [E] c/ [T]

Grosse(s) délivrée(s)

à Me Sophie SPANO

Expédition(s) délivrée(s)

à Me Jean-pascal PADOVANI

le

Président : Madame Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Madame Wendy NICART, Greffier et lors du prononcé par Madame Wendy NICART, Greffier, qui a signé la minute avec le président,

Vu l'assignation délivrée par exploit en date du 23 Octobre 2024, déposée par commissaire de justice,

A la requête de :

M. [J] [E] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Sophie SPANO, avocat au barreau de NICE

DEMANDEUR

Contre :

Mme [C] [T] [Adresse 5] [Adresse 12] [Localité 1] Rep/assistant : Me Jean-pascal PADOVANI, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience publique du 04 Mars 2025, au cours de laquelle l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 Avril 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [C] [T] et M. [J] [E] se sont mariés le [Date mariage 3] 1987 à [Localité 10] (06), après avoir adopté le régime matrimonial de la séparation de biens par acte notarié du 17 septembre1987.

Aucun enfant n'est issu de cette union.

Depuis le 30 décembre 1987, les époux sont propriétaires en indivision à parts égales d'un appartement et des caves situés dans un immeuble à [Localité 10], la " [Adresse 12] ", situé [Adresse 4], cadastré section KX n°[Cadastre 6], acquis au prix de 144 826,57 euros.

Par ordonnance de non-conciliation rendue le 15 janvier 1996, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Grasse a notamment attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse à titre gratuit, jouissance confirmée par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 19 mai 1998.

Par jugement du 1er décembre 1997, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de GRASSE a prononcé le divorce des époux, ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et reporté les effets du divorce en ce qui concerne les biens au 7 mars 1996.

Suivant un arrêt rendu le 15 décembre 2000, la cour d'appel de céans a confirmé le jugement en toutes ses dispositions. Le jugement est devenu définitif, après une ordonnance de déchéance rendue par la cour de cassation le 15 mai 2002 dans le cadre d'un pourvoi formé par Mme [C] [T].

Par ordonnance de référé rendue par le tribunal de grande instance de Grasse le 14 mai 2003, M. [L] [V], expert immobilier, a été désigné avec mission notamment d'évaluer la valeur vénale et locative du bien indivis.

L'expert a déposé son rapport le 11 févier 2004.

Par jugement du 10 janvier 2005, le tribunal de grande instance de Nice a notamment : - Ordonné la cessation de l'indivision existante, - Attribué de manière préférentielle à Mme [C] [T] les biens immobiliers indivis (appartement et caves) moyennant le paiement d'une soulte à M. [J] [E], dont l'évaluation est prématurée, - Renvoyé les parties devant le notaire liquidateur aux fins d'établir les comptes et l'état liquidatif de partage, - Rejeté la demande de sursis à statuer de Mme [C] [T].

Par jugement du 25 novembre 2005, le tribunal de grande instance de Grasse a notamment fixé l'indemnité d'occupation due par Mme [C] [T] à l'indivision à la somme de 178 835,75 euros pour la période de janvier 1996 à octobre 2005, et à compter du 1er novembre 2005, à la somme mensuelle de 1 691,77 euros jusqu'à la liquidation de l'indivision.

Par arrêt rendu le 23 janvier 2007, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a réformé le jugement et fixé le montant mensuel de l'indemnité d'occupation à la somme de 1 522,86 euros en 2001, 1 556,10 euros en 2002, 1 600 euros en 2003, 1 691,77 euros en 2004, 1 747,58 euros en 2005 et 1 786,34 euros en 2006, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt.

Le 08 août 2008, une ordonnance de déchéance a été rendue par la Cour de cassation dans le cadre d'un pourvoi formé par Mme [C] [T] contre cet arrêt.

Par jugement du 15 octobre 2007, le tribunal de grande instance de NICE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à 1'encontre de M. [J] [E], avocat, en raison de cotisations [11] impayées.

Par jugement du 20 mai 2014, le tribunal de grande instance de Grasse a notamment : - Ordonné la liquidation de l'indivision existant entre les ex-époux, - Désigné Me [G] [W] pour procéder aux opérations de liquidation et de partage de l'indivision et un juge commis avec pour mission de veiller au bon déroulement des opérations de partage et de faire rapport en cas de difficultés, - Ordonné un complément à 1'expertise déjà ordonnée par 1'ordonnance de référé aux fins d'évaluer l'immeuble au jour le plus proche du partage, - Ordonné l'attribution préférentielle du bien indivis à Mme [C] [T].

Par arrêt du 08 juin 2015, la Cour d'appel d'Aix-