Chambre des référés, 22 avril 2025 — 25/00166

COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 25/00166 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QFGC du 22 Avril 2025

N° de minute

affaire : S.C.I. EXPO REPUBLIQUE c/ S.A.S. MONTE CRISTO anciennement PACHA KB

Grosse délivrée à

Me Barbara ZBROZINSKI-CZERNECKI Expédition délivrée à

Me Eric AGNETTI

le l’an deux mil vingt cinq et le vingt deux Avril à 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 16 Janvier 2025 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

S.C.I. EXPO REPUBLIQUE [Adresse 8] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Barbara ZBROZINSKI-CZERNECKI, avocat au barreau de GRASSE

DEMANDERESSE

Contre :

S.A.S. MONTE CRISTO anciennement PACHA KB Au domicile de son gérant Monsieur [Z] [V] [Adresse 5] [Localité 6] Rep/assistant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 04 Mars 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 22 Avril 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 28 septembre 2018, la SCI EXPO REPUBLIQUE a donné à bail commercial à la SAS LE PALACE RETRO les locaux commerciaux à destination de salle polyvalente pour toute activité événementielle situés [Adresse 3] et [Adresse 4] à Nice moyennant le paiement d’un loyer annuel de 108 000 euros pour la première année puis 117 600 euros à compter de la seconde année de bail, hors taxes et charges.

Par acte du 29 juillet 2022, la société PALACE CLUB venant aux droits de la SAS LE PALACE RETRO a cédé le fonds de commerce à la SAS PACHA KB en présence de la société EXPO REPUBLIQUE.

Le 17 septembre 2024, la SCI EXPO REPUBLIQUE a fait délivrer à la SASU PACHA KB un commandement de payer les loyers visant la cause résolutoire insérée au bail.

Il ressort du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 1er octobre 2024 que la SAS PACHA KB a changé de dénomination sociale pour devenir la SAS MONTE CRISTO.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2025, la SCI EXPO REPUBLIQUE a fait assigner la SAS MONTE CRISTO anciennement dénommée SASU PACHA KB devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir : - Constater à titre principal, sur le fondement des dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce, la résiliation de plein droit du bail commercial par l'effet de la clause résolutoire ; - Ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier ; - la condamner au paiement d’une provision de 425 043,41 euros à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au 1er octobre 2024 assortie des intérêts légaux ; - La condamner au paiement d’une provision égale au montant du loyer actuel et des charges d’indemnité mensuelle d'occupation des lieux, au complet délaissement des lieux en bon état de réparations locatives; - La condamner à lui payer la somme de 2500 euros à titre de dommages-intérêts ; - Juger que les meubles et objets mobiliers pourront être séquestrés dans les lieux ou transportés dans un garde-meuble aux frais de la société défenderesse à ses risques et périls qui n’ont pas fait l’objet d’une saisie conservatoire ; - Subsidiairement, si le tribunal venait à octroyer des délais dont le point de départ sera celui de la décision et à suspendre la clause résolutoire, dire que les délais ne pourront excéder quatre mois eu égard à l’importance de la dette et au montant du loyer mensuel et que les loyers et charges courantes devront être payés et que faute de paiement à bonne date le tout deviendra immédiatement exigible et que la clause résolutoire sera acquise et qu’il sera procédé à l’expulsion immédiate de la défenderesse ; - La condamner au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer.

À l’audience du 4 mars 2025, la SCI EXPO REPUBLIQUE, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes au terme de ses dernières conclusions reprises oralement et a sollicité le rejet des demandes adverses.

Elle expose que la SAS MONTE CRISTO anciennement dénommée SASU PACHA KB est défaillante dans le paiement de son loyer, qu’elle lui a fait délivrer un commandement de payer qui est demeuré infructueux, que la clause résolutoire prévue au contrat de bail a ainsi pris effet le 17 octobre 2024, que son expulsion devra être ordonnée et qu’elle devra en outre être condamnée au paiement de l’arriéré locatif ainsi qu’à une indemnité d’occupation. En réponse aux moyens soulevés, elle fait valoir qu’elle est étrangère aux conventions passées entre sa locataire et la société lui ayant cédé le fond, qu’elle a