2ème Chambre civile, 22 avril 2025 — 22/00561

Cour d’Appel d’[Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

2ème Chambre civile Date : 22 Avril 2025

MINUTE N° N° RG 22/00561 - N° Portalis DBWR-W-B7G-N7WJ

Affaire : Société VEDRA RISK SOLUTIONS LIMITED C/ E.U.R.L. SOCIETE DE GESTION ET PROMOTION IMMOBILIERE S.C.I. MATCH - S.C.I. AXE CAPITAL - S.C.I. COMPAGNIE MONEGASQUE D’INVESTISSEMENTS - [C] [O] [J] - [E] [P] Société B.T.S.G.²

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Sandra POLET, Juge de la Mise en Etat, assistée de Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier

DEMANDERESSE SUR L’INCIDENT ET AU PRINCIPAL : Société VEDRA RISK SOLUTIONS LIMITED, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 11] [Localité 18] [Adresse 16] représentée par Maître Estelle CIUSSI de la SCP KLEIN, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDEURS SUR L’INCIDENT ET AU PRINCIPAL : E.U.R.L. SOCIETE DE GESTION ET PROMOTION IMMOBILIERE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 12] [Localité 2] défaillant S.C.I. SCI MATCH, prise en la personne de son représentant légal C/O FIDUCIAIRE DU FORUM [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Jean-marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.C.I. AXE CAPITAL, prise en la personne de son représentant légal C/O FIDUCIAIRE DU FORUM [Adresse 7] [Localité 2] défaillant S.C.I. COMPAGNIE MONEGASQUE D’INVESTISSEMENTS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 19] [Localité 13] défaillant M. [C] [O] [J] [Adresse 4] [Localité 13] défaillant M. [E] [P] Notaire associé de la SCP [S] [G] GERALD [D] ET [E] [V], titulaire d’offices notariaux sis à Beausoleil et Roquebrune [Adresse 15] Martin [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Hélène BERLINER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

INTERVENANT VOLONTAIRE Société B.T.S.G.², es qualités de Liquidateur Judiciaire de la SOCIETE DE GESTION ET PROMOTION IMMOBILIERE, SOGEPRIM, à cette fonction désignée suivant jugement du Tribunal de Commerce de Nice en date du 26 octobre 2023, [Adresse 10]/FRANCE représentée par Me Florian VIDAL, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 23 Janvier 2025

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 25 Mars 2025 après prorogation du délibéré a été rendue le 22 Avril 2025 par Madame Sandra POLET Juge de la Mise en état, assisté de Madame Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier,

Grosse : Me Hélène BERLINER Me Estelle CIUSSI de la SCP KLEIN Me Jean-marc SZEPETOWSKI Me Florian VIDAL

Expédition :

Le 22 avril 2025

Mentions diverses : Renvoi [Localité 21] 02.10.2025

EXPOSE DU LITIGE

Par actes des 27 et 31 janvier 2022, la société VEDRA RISK SOLUTIONS LIMITED a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Nice l'EURL SOCIETE DE GESTION ET PROMOTION IMMOBILIERE (SOGEPRIM), la SCI MATCH, la SCI AXE CAPITAL, la SCI COMPAGNIE MONEGASQUE D'INVESTISSEMENTS (CMI), M. [C] [O] [F] et Maître [E] [P].

Par conclusions du 19 juillet 2022, Maître [P] a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée du défaut de publication de l'assignation. L'affaire a été fixée à l'audience d'incidents de la mise en état du 26 juin 2023, lors de laquelle a été constaté le désistement de l'incident par mention au dossier.

Par conclusions d'incident de la mise en état notifiées par voie électronique le 23 janvier 2024, la société VEDRA RISK SOLUTIONS LIMITED a saisi le juge de la mise en état d'un incident aux fins de communication forcée de pièces.

La procédure a été fixée à l'audience d'incidents de la mise en état du 13 septembre 2024, et a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 23 janvier 2025.

A cette audience, la société VEDRA RISK SOLUTIONS LIMITED a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 22 janvier 2025, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa des articles 11 et 788 du code de procédure civile, L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, de : condamner la SCI MATCH à communiquer les pièces suivantes :les actes de revente portant sur les lots 82, 83 et 128 (acte de cession du 22/11/17 entre SOGEPRIM et SCI MATCH), les actes de revente portant sur les lots 84, 85, 112, 118 et 126 (acte de cession du 4 janvier 2019 entre SOGEPRIM et SCI MATCH) ;les bilans comptables 2017 à 2021 non publiés de la SCI MATCH ;les relevés des comptes courants d’associés de la SCI MATCH ;condamner les sociétés CMI, SOGEPRIM et AXE CAPITAL à communiquer les pièces suivantes :les grilles tarifaires de la vente des lots du programme immobilier « SEASIDE PALACE » ;les justificatifs du paiement du prix de cession de 1.400.000€ entre SOGEPRIM et AXE CAPITAL censé être intervenu hors la comptabilité du notaire à l’occasion de la vente du 4/03/2020 ;les délégations de créances revendiquées et les pièces censées les justifier ;les cessions de créances consenties et les pièces censé