J.E.X., 22 avril 2025 — 25/00316

N° RG 25/00316 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GRC7

Minute n°25/00040

AFFAIRE : [W] [L], [R] [B] épouse [L] / Société AB INBEV FRANCE Code NAC : 78F Nature particulière :0A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DU 22 AVRIL 2025

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Agnès DEIANA, Juge,

GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI

Dans la procédure n°25/000316 et n°25/000317 :

DEMANDEURS

M. [W] [L], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] ;

Mme [R] [B] épouse [L], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] ;

Représentés par Me Caroline LEMER, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 21 ;

DÉFENDERESSE

La SAS AB INBEV FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 6] METROPOLE sous le n°321 336 208, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Représentée par Maître Juliette DUQUENNE de la SELARL QUINTUOR, avocats au barreau de LILLE, vestiaire : 0237 ;

Le juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 04 mars 2025 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 22 avril 2025, ou il a été rendu le jugement dont la teneur suit:

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Le 6 décembre 2021, à 8 heures 48, Me [U], commissaire de justice à Valenciennes, agissant à la requête de la SAS AB INBEV FRANCE, a procédé en vertu d'un jugement du tribunal de commerce de Valenciennes rendu le 10 février 2009 à une saisie-attribution entre les mains de la Banque Populaire du Nord pour avoir paiement de 17.940,07 € par M [W] [L].

Le tiers saisi a déclaré au commissaire de justice que le compte de M [W] [L] présentait un solde créditeur de 2538,29€ après déduction du montant du solde bancaire insaisissable.

Par acte signifié le 10 décembre 2021 par la SCP LIOT et DRUELLE, commissaire de justice à Valenciennes, la saisie a été dénoncée à M [W] [L].

Le 10 janvier 2022, la SAS AB INBEV FRANCE a été assignée à comparaître par M [W] [L] et Mme [R] [B] épouse [L] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes en l'audience du 1er février 2022 par acte signifié à étude.

Initialement fixé à l'audience du 4 mars 2025, l'examen de l'affaire a été renvoyé à cinq reprises à la demande des parties avant de faire l'objet d'un retrait du rôle par ordonnance du 6 septembre 2022.

Par conclusions déposées par le conseil de M [W] [L] et Mme [R] [B] épouse [L], l'affaire a été réinscrite et retenue en l'audience du 4 mars 2025.

A l'audience, M [W] [L] et Mme [R] [B] épouse [L], représentés par leur conseil, sollicitent du juge de l'exécution au visa des articles L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 649, 659 et 693 du code de procédure civile de :

- " prononcer la nullité de l'itératif commandement signifié le 17 avril 2020 ; - déclarer prescrite l'exécution forcée mise en place par la SAS AB INBEV FRANCE du jugement rendu le 10 février 2009 par le tribunal de commerce de valenciennes ;

- déclarer prescrite la SAS AB INBEV FRANCE pour les intérêts échus avant le 6 décembre 2016 ; - débouter la SAS AB INBEV FRANCE du paiement de la somme de 17685,54 € reprise au décompte du 14 février 2025 sous l'appellation " intérêts et majorations de retard " - Constater que la SAS AB INBEV FRANCE est dans l'incapacité de déterminer les sommes appartenant en propre à M [W] [L] sur le compte joint saisi ; - ordonner mainlevée de la saisie attribution réalisée le 6 décembre 2021 sur le compte ouvert à la banque populaire du nord et la restitution des sommes saisies ; - laisser à la charge de la SAS AB INBEV FRANCE les frais bancaires prélevés sur le compte de M [W] [L] en suite de la saisie attribution pratiquée le 6 décembre 2021 ; - débouter la SAS AB INBEV FRANCE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; - condamner la SAS AB INBEV FRANCE à verser à M [W] [L] et Mme [R] [B] épouse [L] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SAS AB INBEV FRANCE aux frais et entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la saisie attribution du 6 décembre 2021."

La SAS AB INBEV FRANCE, représentée par son conseil, demande pour sa part au juge de l'exécution au visa des articles L 111-1, R 211-1 et suivants, L 152-3 du code des procédures civiles d'exécution, 1254, 2240, 2244, 1206 et 1240 du code civil, 659 du code de procédure civile, de :

- débouter M [W] [L] et Mme [R] [B] épouse [L] de l'ensemble de leur demandes, fins et conclusions ; - condamner solitairement M [W] [L] et Mme [R] [B] épouse [L] au paiement de 2000 euros pour procédure abusive ; - condamner solidairement M [W] [L] et Mme [R] [B] épouse [L] au paiement de la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles outre les entiers dép