4 ème Chambre civile, 8 avril 2025 — 24/05089

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/05089 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IQYF

4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 08 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection assistée, pendant les débats de Madame Sophie SIMEONE, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 04 Février 2025

ENTRE :

Monsieur [R] [V] demeurant [Adresse 1] représenté par ALPHAJURIS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué à l’audience par Me TENKODOGO, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [I] [L] épouse [V] demeurant [Adresse 1] représenté par ALPHAJURIS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué à l’audience par Me TENKODOGO, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Madame [C] [P] demeurant [Adresse 2]

comparante

JUGEMENT :

contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 30 octobre 2021, Monsieur [R] [V] et Madame [I] [L] épouse [V] ont donné à bail à Madame [C] [P], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel révisable de 500 euros hors charges.

Monsieur [R] [V] et Madame [I] [L] épouse [V] ont fait délivrer le 22 mai 2024 à Madame [C] [P] :

- un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 1 572,10 €.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 mai 2024, Monsieur [R] [V] et Madame [I] [L] épouse [V] ont saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 30 octobre 2024 et signifiée à étude, Monsieur [R] [V] et Madame [I] [L] épouse [V] ont attrait Madame [C] [P] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, aux fins : - de constater la résiliation du contrat de bail ; - d'ordonner l'expulsion de Madame [C] [P] ; - de condamner Madame [C] [P] au paiement des sommes suivantes : - 1 376,10 € euros au titre de sa créance locative, somme à parfaire le jour de l'audience, outre intérêts légaux ; une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due jusqu’au départ effectif des lieux ;400,00 € à titre de dommages et intérêts ;500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens. Monsieur [R] [V] et Madame [I] [L] épouse [V] ont notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 4] par voie électronique le 31 octobre 2024.

L'audience s'est tenue le 04 février 2025 devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne.

Lors de l’audience, Monsieur [R] [V] et Madame [I] [L] épouse [V], représentés par leur conseil, ont maintenu ses demandes, actualisant à la somme de 1 790,49 € sa créance locative arrêtée au 1 février 2025, échéance du mois de février 2025 incluse.

Madame [C] [P], comparante en personne, a demandé au Juge de lui accorder des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire en indiquant être au RSA, assumer la charge de deux enfants dont l'un est autiste, qu'elle a vu l'huissier pour la mise en place d'un échéancier, et qu'elle n'a aucune quittance depuis trois ans, y compris lorsqu'elle paie. Elle précise que son assistante sociale a fait une demande de FSL, qu'elle a versé 200 euros les 13 novembre et 11 décembre 2024, et qu'elle a prévu de payer 150 euros pour le mois de février 2025 lorsqu'elle aura perçu ses prestations sociales et familiales.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2025 pour y être rendu le présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose que  « I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. »

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Eu égard à la force obligatoire du contrat, il sera fait application de ce délai.

À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer a été délivré à Madame [C] [P] le 22 mai 2024 pour un arriéré de loyers vérifi