4 Ch. Cab 2 (ch famille), 22 avril 2025 — 23/03735
Texte intégral
23/03735
JUGEMENT
DU : 22 Avril 2025 ---------------------------
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet 2
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE
[V] C/ [C]
Répertoire Général
N° RG 23/03735 - N° Portalis DB26-W-B7H-HYR7 --------------------------
Expédition exécutoire le :
à :
à :
Expédition le :
à :
à :
à : Expert
à : Enquêteur Social
à :
Notification le :
A.R. le :
[12] Notification LRAR expédition exécutoire
le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS ---------------------------------------------------------------------------------------------
J U G E M E N T du VINGT DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
------------------------------------------------------------------------------------------
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [P] [K] [E] [V] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 14] (HAUTS-DE-SEINE) [Adresse 5] [Localité 6]
Comparant et concluant par la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN avocat au barreau d’AMIENS
DEMANDEUR
- A -
Madame [J] [G] [D] [C] épouse [V] née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 10] (SOMME) [Adresse 1] [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-80021-2024-001038 du 14/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) Comparant et concluant par la SCP DERREUMAUX-GRAVIER avocat au barreau d’AMIENS
DÉFENDEUR
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 04 Mars 2025 devant :
- Marine BIZOT, juge aux affaires familiales, assistée de - Maxence DOUCHET, greffier placé .
23/03735
EXPOSE DU LITIGE Monsieur [P] [V] et Madame [J] [C] se sont mariés le [Date mariage 3] 1987 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 10] sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.
Ils n’ont pas eu d’enfant ensemble. Dans l'instance en divorce introduite par l'époux, par assignation délivrée le 13 décembre 2023, le juge aux affaires familiales a, par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 11 mars 2024, renvoyé l’affaire à la mise en état du 16 mai 2024. Statuant sur les mesures provisoires, le juge de la mise en état a : attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal à charge pour elle de régler les charges liées à son occupation, sauf la taxe foncière, à titre gratuit ;dit que la taxe foncière du domicile conjugal sera supportée par l'époux ;condamné l’époux à payer à son épouse la somme mensuelle de 1.000 euros au titre du devoir de secours à compter de la décision ;attribué la jouissance du véhicule RENAULT KANGOO immatriculé [Immatriculation 11] à l’épouse et celle du véhicule RANGE ROVER immatriculé [Immatriculation 9] à l’époux ;dit que l’époux remboursera provisoirement l'emprunt « piscine » dont les échéances mensuelles s'élèvent à la somme de 1.058,19 euros, contre créances au moment de la liquidation. Dans le dernier état de ses écritures, l’époux sollicite : le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal,s’agissant de la demande de prestation compensatoire de l’épouse : à titre principal, de voir débouter l’épouse de sa demande, à titre subsidiaire, la fixation d’une prestation compensatoire à la somme de 50.000 euros payable en 96 mensualités,de voir dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens,de voir ordonner la distraction des dépens au profit de Maître Sibylle DUMOULIN. La défenderesse s'associe à la demande en divorce et sollicite à titre reconventionnel : l'autorisation de conserver l'usage du nom du conjoint,la condamnation de l'époux à lui verser une prestation compensatoire d'un montant de 200.000 euros en capital, de voir condamner l'époux aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 janvier 2025. L'affaire a été retenue à l'audience du 4 mars 2025. La décision a été mise en délibéré au 22 avril 2025. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’ordonnance sur les mesures provisoires du 11 mars 2024 ;
Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [P], [K], [E] [V], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 14] ; et Madame [J], [G], [D] [C], née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 10] (80) ;
mariés le [Date mariage 3] 1987 à [Localité 10] ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article