3ème chambre civile, 22 avril 2025 — 24/01615

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/01615 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZZQ

Minute : 2025/ Cabinet C

JUGEMENT

DU : 22 Avril 2025

S.A. PARTELIOS HABITAT

C/

[Z] [V] [K] [V]

Copie exécutoire délivrée le :

à : S.A. PARTELIOS HABITAT

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : S.A. PARTELIOS HABITAT M. [Z] [V] Mme [K] [V] Préfecture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. PARTELIOS HABITAT (RCS Caen 626.150.106) dont le siège social est sis [Adresse 4]

représenté par Madame [R] [M], régulièrement munie d’un pouvoir

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [Z] [V] né le 08 Octobre 1981 à [Localité 7] demeurant [Adresse 5]

comparant en personne

Madame [K] [V] née le 08 Octobre 1981 à [Localité 7] demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 17 Octobre 2024 Date des débats : 11 Février 2025 Date de la mise à disposition : 22 Avril 2025 EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 9 novembre 2017, la SA d'HLM Partélios Habitat a donné à bail à M. [Z] [V] et Mme [K] [V] un logement conventionné à usage d’habitation situé [Adresse 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable provisions pour charges comprises de 515,08 euros.

Par acte extrajudiciaire du 8 novembre 2023, notifié par courriel à la CCAPEX qui en a accusé réception le 1er décembre 2023, la SA d'HLM Partélios Habitat, a fait délivrer aux locataires un commandement d’avoir à payer la somme en principal de 1 496,14 euros au titre des loyers et charges impayés au 16 octobre 2023, terme d’octobre 2023 inclus.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 4 avril 2024, notifié par voie électronique à la préfecture du Calvados le 5 avril 2024, la SA d'HLM Partélios Habitat, a fait assigner M. [Z] [V] et Mme [K] [V] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, pour entendre, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : – constater la résiliation du contrat de location à leurs torts ; – ordonner, en conséquence, leur expulsion ainsi que celle de toutes personnes introduites par eux dans les lieux ; – ordonner que faute pour eux de ce faire, il sera procédé à leur expulsion avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; – les condamner solidairement au paiement : * de la somme de 3 680,44 euros représentant les loyers et charges impayés au 12 février 2024, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ; * des loyers et charges impayés de l’assignation au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ; * d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et avec intérêts de droit ; * de la somme de 300 euros à titre indemnitaire pour résistance abusive et injustifiée ; * de la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui auront été prises sur leurs biens et valeurs mobilières.

À l’audience du 11 février 2025, au cours de laquelle l’affaire a été retenue, la SA d'HLM Partélios Habitat, représentée par Mme [R] [M] régulièrement munie d’un pouvoir, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, en actualisant sa demande en paiement au titre de la dette locative à la somme de 7 457,84 euros, selon décompte arrêté au 11 février 2025, ajoutant se désister de ses demandes à l’encontre de Mme [K] [V] et s’opposant à la demande de délais formée par M. [Z] [V].

M. [Z] [V], comparant en personne, ne conteste pas la dette locative. Il explique avoir eu des problèmes de santé et d’alcool. Il ajoute bénéficier de ressources mensuelles à hauteur de 1 800 euros et devoir régler une pension alimentaire à hauteur de 300 euros mensuels. Il ajoute vouloir rester dans le logement, avoir repris les règlements depuis le 6 décembre 2024 mais ne pas pouvoir régler plus et envisager le dépôt d’un dossier de surendettement.

Sur quoi, la décision a été mise en délibéré au 22 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement des demandes formulées à l’encontre de Mme [K] [V]

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code poursuit, en indiquant que, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’accep