Juge des libertés détent, 22 avril 2025 — 25/00368

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00368 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KA6W MINUTE : 25/00221 ORDONNANCE rendue le 22 avril 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 3] Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Madame [J] [L] née le 22 Avril 1981 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 4] non comparante, représentée par Me Romain FORGETTE, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND

sous mesure de protection de : CROIX MARINE AUVERGNE [Adresse 1] [Localité 5] régulièrement avisée par courriel le 17/04/2025, en présence de Madame [C] [K], curatrice,

MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Mélanie JALICOT, Vice-Présidente, chargée des fonctions de juge des enfants au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Marjorie FAVIER, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

In limine litis, Me [M] est entendu en ses conclusions de nullité.

DÉBATS :

A l'audience publique du 22 Avril 2025, la décision étant rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le conseil de Madame [J] [L] a été entendu.

[C] [K], curatrice, a été entendue.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Madame [J] [L] a été admise depuis le 12/04/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète en cas de péril imminent;

Attendu que par requête reçue le 17 Avril 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [I] en date du 17/04/2025 qu’il a constaté : “Les éléments médicaux suivants font obstacle à l'audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : - Persistance du syndrome délirant et de la désorganisation idée comportementale - Agitation psvchomotrice - Anosognosie complete - Opposition passive aux soins Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent étre maintenus en Hospitalisation Complete.”

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [H] en date du 22/04/2025 qu’il a constaté : “Les éléments médicaux suivants font obstacle à l'audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : - état dissociatif sévère induisant des troubles multiples du comportement - contexte de décompensation psychotique - Opposition passive aux soins Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent étre maintenus en Hospitalisation Complete.”

[C] [K] a déclaré : Madame [L] est en refus de soins depuis plus de 3 ans. En fin de semaine dernière elle était à l’isolement. Situation un petit peu compliqué, elle n’a pas d’entourage ici, son père vit dans la Drôme. Son logement est dans un état un peu déplorable, j’ai contacté une société pour mettre un peu d’ordre. Rien n’est mis en place car elle était dans le refus. On espère que cette hospitalisation va lui faire du bien. Elle a des problèmes avec ses voisins, ses délires de persécutions sont souvent dirigés contre eux. Elle a 2 enfants placés à l’ASE et un vit avec son papa. Elle n’a qu’un droit de visite qu’elle n’honore pas.

Le conseil a été entendu en ses observations : il abandonne ses nullités. Il s’en remet à droit.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il ressort des pièces versées au dossier que Madame [L] a été hospitalisée à la suite d’une décompensation maniaque avec troubles du comportement ; Qu’il est également établi , à la lecture du certificat médical d